Les locateurs doivent être vigilants quant aux conséquences sur la TPS/TVH de l’utilisation des biens par leurs locataires et des risques encourus

En général, les propriétaires d’immeubles tiennent compte de leurs propres activités pour déterminer l’assujettissement à la TPS découlant de leur utilisation des biens aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les locateurs qui louent leurs biens à des fins commerciales sont généralement considérés comme des personnes effectuant des fournitures taxables, et, par conséquent, ils facturent la TPS/TVH sur leurs loyers, paient la TPS/TVH relative aux fournitures et demandent des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Dans certains cas cependant, la détermination de l’utilisation du bien par le locateur peut dépendre de l’utilisation qu’en fait son locataire.

Dans l’affaire Prima Properties (92) Ltd. v. The Queen (2019 TCC 4, en anglais seulement), la Cour était saisie d’une situation où le locateur avait fait l’objet d’une nouvelle cotisation, non pas en raison de son propre changement apporté à l’utilisation du bien, mais parce que ce changement apporté par le locataire avait été réattribué au locateur. Heureusement pour le locateur dans cette affaire, la nouvelle cotisation du ministre avait été établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation de quatre ans. Par conséquent et en application du paragraphe 298(4) de la LTA, le ministre avait le fardeau de démontrer que le locateur avait fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire dans sa déclaration de revenus pour la période de déclaration en cause.

La Cour canadienne de l’impôt a conclu que le ministre ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour établir que le locataire avait apporté un changement à l’utilisation du bien. La Cour n’était donc pas convaincue qu’il y avait eu présentation erronée des faits. De plus, la CCI a déclaré que, même s’il y avait eu présentation erronée des faits, elle n’était pas attribuable à la négligence ou à l’inattention du locateur contribuable. Toutefois, le résultat pour le contribuable aurait pu être différent si le ministre avait établi une nouvelle cotisation au cours de la période normale de nouvelle cotisation.

Cette affaire sert donc d’avertissement aux propriétaires de locaux commerciaux d’être au fait des activités de leurs locataires et des conséquences sur la TPS/TVH pouvant découler d’un changement apporté à l’utilisation d’un bien par le locataire.  

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Robert G. Kreklewetz est un associé et Rebecca Loo est une avocate au sein du cabinet Millar Kreklewetz LLP.