The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act: A primer (Présentation de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)

Dernièrement, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué, à une majorité de trois contre deux, que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre était constitutionnelle. Plus surprenant encore, étant donné le tollé politique entourant la « taxe sur le carbone » : les juges majoritaires ne s’entendaient même pas pour dire que les redevances prévues par la Loi constituaient bel et bien une taxe, du moins d’un point de vue constitutionnel. L’un d’eux les voyait plutôt comme la clé de voûte d’un projet de réglementation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en en faisant monter le coût. Cela dit, la majorité s’entendait pour dire que les redevances sur le carburant sont bien une forme de taxe, même si celles imposées aux grands émetteurs industriels ne le sont pas.

Or, la distinction entre « taxe » et « redevance réglementaire » pèse lourd dans l’étude du cadre constitutionnel que font les tribunaux, mais n’a sûrement pas autant de poids pour les entreprises et les professionnels qui doivent comprendre et appliquer les exigences de la Loi. En pratique, il est sans doute plus important de savoir que cette législation complexe est administrée par deux ministères fédéraux. Selon la partie 1 de la Loi, l’Agence du revenu du Canada doit administrer la « redevance » sur le carburant en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario à compter du 1^er avril 2019, ainsi qu’au Yukon et au Nunavut à compter du 1^er juillet 2019. Selon la partie 2 de la Loi, Environnement et Changement climatique Canada doit quant à elle administrer un système de tarification fondé sur la quantité d’émissions pour les grands émetteurs industriels en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan à compter de janvier 2019, ainsi qu’au Yukon et au Nunavut à compter de juillet 2019.

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Zvi Halpern-Shavim, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.