Le formulaire papier de déclaration des exportations sera éliminé en 2020

Le formulaire B13A – Déclaration d’exportation cessera d’être utilisé le 30 juin 2020, et ne sera plus accepté. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 19-14 – Déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs le 8 juillet 2019, dans lequel il a annoncé l’élimination du formulaire papier.

À compter du 30 juin 2020, les exportateurs et leurs prestataires de services douaniers seront tenus de déclarer leurs exportations par voie électronique. Les exportateurs disposeront de deux méthodes de déclaration électronique pour déclarer leurs marchandises : le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) et la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7 (Déclaration EDI du G7).

La Déclaration EDI du G7 existe actuellement et peut être utilisée dès maintenant. Elle requiert un investissement en matériel informatique et en logiciels.

Le SCDE est un nouveau système qui remplacera le système de déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), ce qui signifie que les exportateurs qui utilisent actuellement le DECA seront tenus de passer à un nouveau système de déclaration électronique. Les exportateurs pourront s'inscrire au SCDE dès le 16 mai 2020 en transmettant un formulaire de demande dûment rempli à l’Unité d’agrément commercial : CBSA.Export_Program-Programme_Exportation.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.

Les exportateurs canadiens doivent remplir une déclaration d’exportation pour les marchandises et les technologies vers n’importe quel pays (à l’exception des États-Unis, de Porto Rico et des îles Vierges américaines), d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $ CA (sous réserve des exceptions assujetties à la réglementation). Les déclarations d’exportation permettent au gouvernement d’examiner les renseignements et d’effectuer une évaluation des risques, et permettent également à Statistique Canada de compiler des données sur l’exportation. L’exigence de déclaration est prévue à l’article 95 de la Loi sur les douanes et au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

Même les emballages de petit format peuvent être évalués à plus de 2 000 $ (la plupart des conteneurs d’expédition dépassent le seuil). L’ASFC effectue une évaluation des risques pour déterminer si les marchandises devraient faire l’objet d’un permis d’exportation ou si elles sont destinées à un pays où des sanctions sont imposées contre le pays ou une personne. Si l’emballage ou l’envoi ne comprend pas une déclaration d’exportation, l’ASFC peut retenir la marchandise, ce qui retardera le transport des marchandises vers leur destination.

En règle générale, toutes les marchandises d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $ CA doivent être déclarées. Cela dit, certaines marchandises n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration d'exportation. Elles figurent aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d’exportation.

Les exportateurs peuvent expédier les catégories limitées de marchandises suivantes, sans les déclarer, pourvu que leur exportation ne soit pas interdite ou limitée (ce qui nécessite un permis d’exportation) et qu’elles ne soient pas expédiées à une personne désignée faisant l’objet de sanctions économiques canadiennes ou imposées par les Nations Unies :

• les effets personnels et les articles ménagers d’exportation non restreinte, à l'exception de ceux d’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou un usage commercial.;
• les moyens de transport qui, s'ils étaient importés, seraient classés au moment de l'importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l'annexe du Tarif des douanes;
• les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes;
• les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises;
• les marchandises exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel;
• les cadeaux personnels et les dons de marchandises, à l’exclusion des moyens de transport;
• les marchandises qui ont été importées au Canada et en sont exportées, après y avoir transité, vers une destination à l’étranger;
• les marchandises qui ont été fabriquées ou produites au Canada et qui en sont exportées pour être transbordées dans un autre pays avant d’atteindre leur destination au Canada;
• les marchandises qui sont exportées pour réparation ou réparation sous garantie et qui seront renvoyées au Canada;
• les marchandises devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien;
• les marchandises fabriquées ou produites à l’étranger et enlevées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente pour exportation;
•  les marchandises, sauf celles exportées en vue d’une transformation complémentaire, qui seront renvoyées au Canada dans les douze mois suivant la date d’exportation;
• les marchandises qui sont décrites dans un accord écrit intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays.

La déclaration doit se faire avant l’expédition des marchandises. Les délais minimums pour la déclaration des exportations à l’ASFC par l’exportateur sont les suivants :

• pour les marchandises exportées par courrier, au moins deux heures avant qu’elles ne soient livrées à un bureau de poste au Canada qui accepte des envois pour exportation;
• pour les marchandises exportées par navire, au moins quarante-huit heures avant leur chargement à bord de celui-ci;
• pour les marchandises exportées par aéronef, au moins deux heures avant leur chargement à bord de celui-ci;
• pour les marchandises exportées par train, au moins deux heures avant que le wagon à bord duquel elles sont chargées soit attelé au train en vue de leur exportation. Le chargement des wagons se fait à différents endroits, puis les wagons sont conduits dans une cour de triage où ils sont attelés à un train qui commencera son parcours au Canada;
• pour les marchandises exportées par tout autre mode de transport, immédiatement avant leur exportation. Dans le cas des marchandises exportées par mode routier ou tout autre mode non précité, celles-ci doivent être déclarées immédiatement avant leur exportation, ce qui signifie avant que le moyen de transport concerné ne franchisse la frontière ou ne quitte le Canada.

Si l’ASFC retient des marchandises de manière aléatoire (ou est informée de l’exportation par un concurrent, un employé mécontent ou une autre personne, et sélectionne des marchandises aux fins d’inspection), les exportateurs seront invités à fournir des renseignements sur les marchandises, ce qui pourrait retarder l’exportation pendant des semaines des mois ou des années. Il est également possible que les marchandises retenues soient saisies à titre de confiscation et détruites.

Cyndee Todgham Cherniak a fondé LexSage Professional Corporation, un petit cabinet spécialisé en droit commercial international et en taxe de vente, à Toronto.