Les entreprises canadiennes ont l’habitude des procédures douanières établies par l'Accord de libre-échange nord-américain pour vérifier les certificats d’origine sur lesquels il est indiqué que les produits exportés sont « fabriqués au Canada ». Les procédures de vérification de l’origine prévues par l’ALENA ont été adoptées dans la plupart des autres accords de libre-échange conclus par le Canada.
En vertu de l’ALENA, les agents de l’United States Customs and Border Protection peuvent demander l’autorisation d’entrer au Canada pour se rendre dans les installations d’un fournisseur canadien de biens en vertu de l’ALENA afin de vérifier les déclarations sur l’origine contenues dans un certificat d’origine. De même, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent demander aux exportateurs américains qui exportent des biens en vertu de l’ALENA s’ils peuvent se rendre dans les installations d’un fournisseur américain sur le territoire américain pour examiner les documents et dossiers électroniques (et autres dossiers) afin de vérifier les déclarations sur l’origine contenues dans un certificat d’origine.
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne établit une procédure de vérification de l’origine radicalement différente. Le protocole de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne concernant les règles d’origine et les procédures d’origine établit une procédure selon laquelle l’Union européenne vérifie les certificats et déclarations d’origine des sociétés de l’Union européenne dressés par les exportateurs et producteurs de l’Union européenne, alors que l’ASFC vérifie les certificats et déclarations d’origines des fournisseurs canadiens dressés par les exportateurs et producteurs canadiens. Les agents de l’ASFC ne se rendront pas sur le territoire de l’Union européenne pour vérifier les certificats et déclarations d’origine de l’Union européenne. L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a été provisoirement mis en œuvre le 21 septembre 2017.
La nouvelle procédure de vérification de l’origine est prévue à l’article 29 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne. Dans cet article, le Canada et les pays membres de l’Union européenne ont convenu de s’entre-aider, par l’entremise de leurs instances douanières, pour vérifier les origines des produits et veiller à l’exactitude des déclarations en vue de l’obtention d’un traitement tarifaire préférentiel.
Le Canada doit établir des procédures pour vérifier les déclarations d’origine des exportateurs canadiens. L’ASFC a indiqué le 14 septembre 2017, dans l’Avis des douanes 17-29 intitulé Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que les règlements qui fixent les nouvelles procédures seront adoptés sous peu. Alors, nous ne connaissons pas encore les modalités exactes des procédures de vérification de l’origine dans le contexte de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne.
Poursuivre la lecture de cet article disponible uniquement en anglais.