Les artistes-interprètes et les réalisateurs non résidents sont-ils tenus de s’inscrire pour la TPS/TVH?

Le Canada est surnommé Hollywood Nord parce que de nombreux films, émissions de télévision et annonces publicitaires sont faits ici. Tout le monde le sait – y compris le gouvernement du Canada. C’est pourquoi il est étonnant que si peu de renseignements soient disponibles pour informer les acteurs, artistes-interprètes, réalisateurs et producteurs non résidents au sujet de leurs obligations en vertu de la législation canadienne sur la TPS/TVH. Il n’y a pas de politique claire invitant l’industrie de production cinématographique au Canada et informant les principaux fournisseurs de services de ce dont ils ont besoin pour se conformer à la législation canadienne sur la TPS/TVH.

Contrairement aux États-Unis, le Canada a une taxe de vente fédérale appelée la taxe sur les produits et services, et, dans certaines provinces, une taxe de vente harmonisée est imposée. La TPS/TVH est exigible à l’égard des fournitures de services (notamment les services d’acteurs, de réalisateurs, de metteurs en scène ou d’artistes-interprètes dans un film, une vidéo, une émission ou une série de télévision, une annonce, un vidéoclip, la représentation dans une production théâtrale ou une comédie musicale). La TPS est imposée dans l’ensemble des provinces et territoires au taux de 5 %. La TVH est imposée en Ontario, au Québec (TVQ), en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, à des taux se situant entre 13 et 15 %.

Une question se pose pour les artistes-interprètes, réalisateurs, producteurs, etc. qui sont des non-résidents : Doivent-ils facturer la TPS/TVH sur leurs services? Ces personnes et d’autres employés non résidents sur des plateaux de prises de vue au Canada sont rémunérés pour leurs services, directement sous forme de revenu d’emploi ou à titre d’entrepreneurs indépendants ou par l’intermédiaire d’une société. Bon nombre ont des sociétés qui concluent un contrat de service avec une société de services ou de production qui produit une œuvre au Canada.

Lorsque les acteurs, artistes-interprètes, réalisateurs, producteurs et autres personnes gagnent un revenu d’emploi (c’est‑à-dire qu’ils sont employés de la personne qui les rémunère pour leurs services), la TPS/TVH n’est pas à payer ou à verser. Cela s’explique par la définition de l’expression « activité commerciale », qui exclut une charge ou un emploi.

L’expression « activité commerciale » englobe les activités d’entreprise et les projets à risque et les affaires à caractère commercial. Lorsque les acteurs, réalisateurs, producteurs et autres personnes concluent un contrat de service (à titre d’entrepreneur indépendant qui conclut des contrats directement par l’intermédiaire d’une société de services ou de production), la TPS/TVH peut être percevable ou à verser en sus de la rémunération payable pour les services d’acteurs ou de réalisateurs. En d’autres termes, l’acteur qui fournit des services à titre d’entrepreneur indépendant ou par l’entremise d’une société de production peut être tenu de facturer, percevoir et verser la TPS/TVH. Les services d’acteur ou de réalisateur sont considérés des fournitures taxables (du point de vue de la TPS/TVH, mais pas nécessairement de l’impôt sur le revenu) au Canada. Se pose aussi la question de l’impôt sur le revenu du Canada, mais le présent article n’aborde pas l’impôt sur le revenu et les retenues à la source. Il est important de souligner que le critère applicable à l’impôt sur le revenu diffère de celui qui s’applique à la TPS/TVH parce qu’il s’agit de différents moyens d’imposition.

La question de savoir si un contrat donné est assujetti à la TPS/TVH repose sur les faits. La question la plus importante consiste à savoir si l’acteur, le réalisateur, le producteur ou une autre personne fait des affaires au Canada ou fait des affaires avec des Canadiens. S’il fait des affaires au Canada, il doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et facturer, percevoir et verser au gouvernement du Canada la TPS/TVH sur les frais de services prévus au contrat (à l’égard de la rémunération gagnée relativement aux activités au Canada). S’il gagne une partie de la rémunération en fonction de la réussite du film ou de l’œuvre, une partie de ce montant peut aussi être assujetti à la TPS/TVH.

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