Importateurs de chanvre au Canada : ce qu’il vous faut savoir

La production commerciale de chanvre industriel a été légalisée au Canada en 1997. Ce chanvre diffère du cannabis, que le gouvernement libéral légalisera à son tour le 17 octobre 2018. Le Canada est l’un des quelques pays à avoir légalisé le chanvre industriel, lequel est défini dans le Règlement sur le chanvre industriel comme :

« [l]es plantes ou parties de plantes du genre Cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p, ainsi que leurs dérivés. La présente définition exclut les parties de plantes du genre Cannabis que sont les graines de cannabis stériles — à l’exception des dérivés de ces graines — et les tiges de cannabis matures — à l’exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines —, ainsi que les fibres obtenues de ces tiges. »

Ainsi, le chanvre industriel englobe les dérivés des plantes et parties de plantes, à l’exception des feuilles et têtes florales. Administrativement, il est traité au Canada comme un stupéfiant plutôt qu’un produit agricole. Le chanvre industriel et toutes les formes de cannabis sont des substances désignées aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) du Canada, qui en fait la liste à l’annexe II.

Il y a quatre grands marchés pour le chanvre industriel : l’alimentation humaine, l’alimentation animale, la fibre textile et les produits médicinaux. Nombreux sont les produits – farines, huiles, lotions et crèmes pharmaceutiques, cosmétiques, vêtements, cordes, etc. – qui contiennent du chanvre industriel, et bon nombre d’entre eux sont importés au Canada. Qui plus est, de nouveaux produits dérivés s’inventent sans cesse. L’importation du chanvre industriel et de ses dérivés est encadrée par un système sévère de règles et de permis et licences, certes, mais le gouvernement canadien est très favorable au développement du marché.

Les importateurs de chanvre industriel et de ses produits dérivés doivent connaître les règles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de Santé Canada. C’est Santé Canada qui contrôle l’importation, la production, le traitement, la possession, le transport, la livraison et l’offre et la vente du chanvre industriel. Elle présente beaucoup d’information sur le Règlement sur le chanvre industriel et les politiques connexes sur son site Web; la ressource la plus utile est sans doute la foire aux questions. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) s’occupe de l’application de la Loi sur les semences et de la Loi sur la protection des végétaux (ainsi que leurs règlements connexes), lesquelles encadrent l’importation des graines et des plantes, respectivement. Quant à l’ASFC, elle a le rôle de chien de garde; c’est elle qui fait respecter les règles de Santé Canada et de l’ACIA à la frontière canadienne. Elle a d’ailleurs établi sa politique sur le sujet dans son Mémorandum D19-9-2, « Importation et exportation de substances désignées et de précurseurs ».

Il y a plusieurs consignes à respecter en trait à l’importation de chanvre industriel. Voici quelques-unes des plus importantes :

1. Un particulier ne peut pas importer de chanvre industriel au Canada. En effet, ni les règlements, ni l’exemption de catégories de personnes prise en vertu de l’article 56 n’autorisent explicitement l’importation (et l’exportation) de chanvre industriel à titre de particulier, ce qui en fait le seul domaine des importateurs commerciaux.
2. Il ne faut jamais donner des informations fausses ou inexactes dans les demandes et autres documents déposés au gouvernement du Canada; autrement, les marchandises importées peuvent être saisies et détruites.
3. L’ASFC peut retenir des marchandises aux douanes pour vérifier si elles font l’objet d’une restriction ou interdiction immédiatement applicable, et si toutes les obligations s’y rapportant (obtention de permis, etc.) ont été remplies. Elle peut aussi demander conseil à Santé Canada.
4. L’importateur doit détenir une licence valide de Santé Canada, faute de quoi il ne peut agir comme importateur officiel et risque la saisie et la destruction de ses marchandises.
5. Le titulaire d’une licence ne peut pas importer de chanvre industriel sans aussi détenir une licence d’importation particulière en règle, laquelle n’est valide que pour une seule expédition. L’envoi doit absolument respecter la limite de quantité, le point d’entrée et le lieu d’expédition qui sont indiqués sur cette licence. Les marchandises peuvent être saisies et détruites si l’importateur n’a pas de licence d’importation particulière valide.
6. Les importateurs de semences doivent s’enregistrer auprès de l’ACIA et en respecter les règles et politiques. Seuls les producteurs détenant une licence ont le droit d’importer des semences de chanvre industriel au Canada; ils doivent aussi obtenir pour cela une licence d’importation particulière. Les semences à importer doivent être nettoyées (débarrassées des mottes de terre, débris de plantes et toutes autres matières du genre) et s’accompagner d’un certificat phytosanitaire.
7. Les importateurs de certains produits dérivés doivent avoir une licence, dont le type dépend de la nature du produit. Par exemple, les cosmétiques et produits de santé contenant du chanvre industriel nécessitent une approbation de Santé Canada.
8. Chaque expédition pour importation de produits ou dérivés du chanvre industriel doit s’accompagner d’un certificat d’analyse délivré par un laboratoire compétent dans le pays d’origine du produit ou dérivé et indiquant que ce dernier contient au plus 10 µg/g de THC.
9. Il faut employer la bonne classification du Système harmonisé (SH) de tarifs douaniers pour la marchandise à importer, son code tarifaire pouvant dépendre de sa composition chimique. L’emploi de la mauvaise classification constitue une faute de nature technique qui peut mener à la saisie de la marchandise.
10. Il faut connaître et respecter toutes les exigences en matière d’étiquetage.
11. Il est recommandé aux importateurs de chanvre industriel et de ses produits dérivés de demander des conseils juridiques lorsqu’ils préparent leurs demandes de licences et autres documents, puisqu’ils courent le risque de perdre leurs privilèges d’importation s’il s’y glisse des renseignements erronés (voir le point 2 plus haut).

Cyndee Todgham Cherniak, LexSage Professional Corporation