Une simple fiducie n’est pas toujours une non-entité aux fins de la LTA

Souvent, un immeuble résidentiel représente l’achat le plus important que fera un individu ou une famille. Pour aider à défrayer les coûts associés à la propriété domiciliaire canadienne, un nouveau programme de remboursement est prévu au paragraphe 254(2) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et ceux qui y sont admissibles peuvent s’en prévaloir pour obtenir un remboursement (RHN) de la TPS/TVH payée au moment de l’achat d’un nouvel immeuble résidentiel.

Pour satisfaire à l’une des exigences principales permettant de se prévaloir du RHN en vertu du programme aux termes de l’alinéa 254(2)b) de la LTA, un « particulier », au moment de conclure le contrat d’achat-vente, doit acquérir l’immeuble comme lieu de résidence habituelle pour lui ou l’un de ses proches.

Dans sa décision de 2016, Cheema c. La Reine, 2016 CCI 251, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a conclu que, selon le principe général voulant qu’une simple fiducie soit considérée comme une non-entité aux fins de l’impôt, un garant qui conclut un contrat d’achat-vente en tant que simple fiduciaire aux noms des coacquéreurs (qui sont les propriétaires bénéficiaires de l’immeuble résidentiel) n’est pas un « particulier », et n’est donc pas tenu de respecter l’exigence relative à l’intention d’y habiter prévue à l’alinéa 254(2)b).

Toutefois, cette décision de la CCI a récemment été infirmée par la Cour fédérale d’appel dans son arrêt Canada v. Cheema, 2018 FCA 45 (uniquement en anglais) lorsque la majorité a conclu qu’un simple fiduciaire est un « particulier » aux fins du paragraphe 254(2)b), de sorte qu’un RHN sera accordé seulement si le nu-fiduciaire peut satisfaire à l’exigence d’avoir l’intention d’habiter la résidence.

Poursuivre la lecture de cet article, disponible uniquement en anglais.