Budget 2018 du Québec : ajout d’une initiative sur la TVQ pour les fournisseurs non résidents

Le gouvernement du Québec a récemment présenté son budget 2018-2019, dans lequel il a fait l’annonce de plusieurs mesures fiscales, dont une initiative visant à élargir la portée de la taxe de vente du Québec par la mise en place de l’obligation pour les non-résidents de la province, dans certains cas, de s’inscrire pour percevoir et verser la TVQ applicable sur leurs fournitures vendues dans la province.

Le régime de la TVQ est l’équivalent, au Québec, du régime canadien de taxe sur les produits et services, et de taxe de vente harmonisée. La TVQ est calculée au taux de 9,975 % sur les fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) et peut être récupérée au moyen d’un système de remboursement de la taxe sur les intrants, mais seulement si les fournitures taxables sont utilisées par un fournisseur inscrit à la TVQ (à l’exception des fournitures exemptées).

Comme l’indique le budget, le régime de la TVQ ne prévoit actuellement aucune règle particulière quant aux transactions effectuées en ligne. La fourniture de biens meubles (corporels et incorporels) ou de services par Internet est généralement soumise à la TVQ si les biens ou services sont fournis pour consommation au Québec (principe de destination), que le fournisseur soit établi au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger. Toutefois, le commerce électronique présente un défi de taille : en ce moment, les fournisseurs non résidents qui offrent des biens meubles ou services taxables par Internet aux consommateurs situés au Québec ne sont en général tenus de s’inscrire pour percevoir la TVQ et la remettre à Revenu Québec que s’ils sont établis de façon permanente ou s’ils exploitent une entreprise dans la province. La vente de biens et services en ligne ne suffit pas à remplir ces conditions pour les fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec.

Le gouvernement estime que cette fuite a causé la perte de 270 millions de dollars canadiens de TVQ sur les biens et services achetés en ligne en 2017, dont 43,1 millions seraient liés aux achats en ligne auprès de fournisseurs établis au Canada, mais hors Québec, et 226,8 millions seraient attribuables à des fournisseurs situés à l’étranger. Pour le gouvernement, ces pertes représentent environ 1,5 % des recettes de TVQ annuelles totales (17 milliards de dollars).

Le gouvernement justifie les modifications proposées à la TVQ en citant les initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’évasion fiscale, et plus précisément le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Le gouvernement semble s’être inspiré de l’action 1 du projet, qui définit et tente de surmonter les principaux problèmes fiscaux posés par l’économie numérique dans l’application du cadre fiscal international, et dont le dernier rapport, publié en octobre 2015, présente des façons de s’attaquer à ces problèmes, selon une vision globale et en considérant à la fois l’imposition directe et indirecte.

Plus de 110 pays, États et membres du cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 ont convenu de faire pression pour la mise en place d’une solution internationale sur l’imposition du commerce électronique d’ici 2020. Si le gouvernement du Québec n’a pas lui-même adhéré à cette initiative du projet BEPS, les modifications proposées à la TVQ soulignent néanmoins son désir de tracer la voie dans l’adoption de mesures fiscales visant spécialement l’économie numérique. Pour sa part, le gouvernement du Canada a indiqué peu après la publication du budget fédéral de 2018, par l’entremise de son ministre des Finances, qu’il étudie actuellement la nécessité d’un nouveau régime fiscal pour le commerce électronique au pays.

Ci-dessous sont présentées quelques mesures importantes proposées dans le budget au sujet des modifications à la TVQ, mesures qui, selon le gouvernement, ont été conçues pour veiller à ce que les recettes fiscales légitimes soient perçues en vue d’assurer une concurrence plus équitable entre les entreprises établies au Québec et celles de l’étranger.

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