Propositions de modifications de la TPS/TVH pour les sociétés de personnes en commandite de placement et autres fonds de placement

Le ministère des Finances (Canada) a publié un document de consultation le 22 juillet 2016 présentant une série de réformes des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) qui régissent les obligations des institutions financières, y compris un grand nombre de fonds de placement, à l’égard de la TPS/TVH. Il propose, plus particulièrement, (i) d’élargir l’application des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux institutions financières désignées particulières aux fonds de placement structurés selon le modèle de la société de personnes en commandite, (ii) d’élargir la règle des fournitures importées à certaines sociétés de personnes en commandite non résidentes et (iii) d’introduire un nouveau remboursement de la TPS payable par certains fonds de placement (y compris certains d’entre eux qui sont structurés selon le modèle de la société de personnes en commandite) dans la mesure imputable aux investisseurs non-résidents.

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