Une contrepartie non attribuée peut se répartir sur deux fournitures

Introduction

Dans l’affaire Club Intrawest (2017 FCA 151 – uniquement en anglais), la Cour d’appel fédérale (CAF) faisait face à un scénario compliqué, dont les architectes de la Loi sur la taxe d’accise n’auraient – à son avis – pas tenu compte. Face à ce casse-tête, la CAF a fait ce que les tribunaux de common law font depuis des centaines d’années, c’est-à-dire qu’elle a élaboré une solution novatrice, qu’elle jugeait équitable et justifiée d’un point de vue juridique. La CAF a notamment conclu qu’un paiement global de contrepartie, pris isolément, peut se répartir sur plusieurs fournitures lorsque les données factuelles de l’espèce – et le bon sens – portent à croire que de multiples fournitures sont bel et bien effectuées.

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