Introduction
La législation confère leur compétence aux entités administratives qui prennent des décisions et jouissent de pouvoirs discrétionnaires à des degrés divers. Si leur pouvoir discrétionnaire est étendu et qu’elles peuvent prouver qu’elles ont tenu compte des faits dans le processus de prise de décision, il est extrêmement difficile, sinon impossible, d’infirmer la décision dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Cependant, si une entité qui prend des décisions jouit d’un pouvoir discrétionnaire et applique aveuglément une directive ou une politique sans considérer les exigences de l’équité dans le dossier particulier lui étant soumis, il peut être conclu, à l’issue d’un contrôle judiciaire, qu’elle a entravé son propre pouvoir discrétionnaire. Un récent arrêt portant sur la TPS/TVH, Gordon v AGC (2016 FC 643) (disponible uniquement en anglais) rendu par la Cour fédérale, révèle que les tribunaux sont prêts à annuler des décisions administratives lorsque l’entité chargée de prendre une décision a entravé son pouvoir discrétionnaire.
Pendant des années, l’ARC a toujours déterminé les cotisations des contribuables aux fins de la TPS/TVH et des intérêts dans les cas où, même en l’absence de conformité technique avec les règles, le gouvernement ne subissait aucune véritable répercussion financière. Ces situations, appelées « opérations sans effet fiscal », incluent par exemple la perception et la remise de la TPS/TVH par une personne autre que celle habilitée à le faire dans un groupe caractérisé par des liens de dépendance étroits, ou l’absence de perception de la taxe dans des cas où le bénéficiaire aurait été admissible à recevoir un crédit de taxe sur les intrants intégral quoi qu’il en soit.
La pratique consistant à exiger des intérêts sur des fonds déjà en la possession de l’ARC, même s’ils ont été versés par une autre personne, est considérée comme étant manifestement injuste par de nombreux contribuables dont les cotisations ont été établies de cette façon. Dans l’arrêt Gordon, la Cour fédérale a remis en question le caractère équitable de l’approche adoptée par l’ARC et a conclu que cette dernière doit envisager, au cas par cas, de renoncer aux intérêts dans de telles circonstances.
Ce faisant, la Cour souligne qu’alors que les directives administratives de l’ARC sur la réduction des pénalités et des intérêts dans les opérations sans effet fiscal peuvent à bon escient améliorer l’uniformité, la transparence et l’équité du processus de prise de décision, il ne s’agit pas de lois et elles ne doivent pas être utilisées comme telles.
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