La Loi sur la taxe d’accise contient deux dispositions sur les personnes Ă©troitement liĂ©es qui amĂ©liorent les consĂ©quences de la TPS/TVH. Il s’agit des articles 150 et 156. Des modifications aux règles de base du fonctionnement de ces articles ont Ă©tĂ© annoncĂ©es dans le budget fĂ©dĂ©ral de 2016 et sont entrĂ©es en vigueur le 22 mars 2017.
Elles ajoutent un nouveau critère de « contrĂ´le admissible des voix » pour les deux Ă©lections.
Les autres changements concrĂ©tisĂ©s par les modifications limitent l’admissibilitĂ© pour l’application de la disposition sur la compensation prĂ©vue au paragraphe 228(7) qui vise les sociĂ©tĂ©s ayant rĂ©duit leur impĂ´t exigible ou devant ĂŞtre versĂ© en absorbant les remboursements ou rabais de taxe des sociĂ©tĂ©s avec lesquelles elles sont Ă©troitement liĂ©es.
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