Document de discussion CCIR — Le privilège et la protection du dénonciateur 14 mars 2007 Lettre adressée au Secrétariat du CCIR
Privilège et protection du dénonciateur dans le secteur de l'assurance 28 février 2006 Lettre adressée au Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA)
MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste