Mémoires et résolutions

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Nomination Ă  la Cour suprĂŞme du Canada.

  • 29 juin 2017

Selon l’ABC, les nominations à la Cour suprême du Canada devraient être fondées sur le mérite, de telle sorte que la magistrature reflète pleinement la diversité des régions, des régimes juridiques et de la population du pays, tout en respectant le cadre conventionnel de la représentation régionale.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 2 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Loi de l’impôt sur le revenu – Méthode de comptabilité fondée sur la facturation: Accès à la justice et équité de la mise en œuvre

  • 01 juin 2017

L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit pĂ©nal et 4 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

End-of-Life Decisions – Mature Minors

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Advance Requests

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Mental Illness

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Accès à la justice dans les deux langues officielles

  • 27 mars 2017

L'ABC encourage le gouvernement du Canada à accorder une grande importance à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Court and Registry Management System

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal