Mémoires et résolutions

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Practical Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews

  • 03 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that parts of the Competition Bureau's Draft Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews takes positions not supported by jurisprudence and gives perspectives on complex issues that have not been adjudicated.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi C-69 – Loi sur l’évaluation d’impact

  • 26 avril 2018

L'ABC commente la Loi sur l'Ă©valuation d'impact contenue dans le projet de loi C-69 dans le but de renforcer le nouveau processus d'Ă©valuation environnementale et respecter les droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier

Model Rules on Anti-Money Laundering and Terrorist Financing — Amendments

  • 03 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed amendments to the Federation of Law Societies of Canada model rules on anti-money laundering (cash transactions, client identification and verification) and on a proposed new rule (trust accounts).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 fĂ©vrier 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

PMNOC Timetable Checklist

  • 01 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a timetable checklist for Federal Court PMNOC proceedings (patents and generic medicines)

Litige civil, Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Judicial Appointments

  • 12 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to improve access to justice by filling judicial vacancies and expanding Unified Family Courts.

Litige civil, Droit de la famille, Child and Youth Law