Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

L'ABC demande à la Cour suprême du Canada d'adopter une politique pour accommoder les juristes qui ne peuvent pas se conformer aux exigences traditionnelles en matière de tenue vestimentaire en raison de certaines situations personnelles, tels une grossesse, un problème de santé ou une incapacité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Tax Court of Canada’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court of Appeal’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA questions the necessity of the Competition Bureau's proposed agreement governing the time and evidence required to assess efficiency claims in merger reviews. The CBA recommends improvements.

L’ABC appuie la décision dans une affaire statuant que certains critères restrictifs vis-à-vis de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, et elle demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires en vue de s’assurer que l’admissibilité soit conforme aux critères établis par la Cour suprême du Canada.

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

L'ABC se prononce sur la nouvelle loi proposée sur le paiement rapide et le processus de règlement des différends dans le secteur de la construction.

L'ABC commente le projet de modification d'un règlement régissant les communications et les services destinés au public dans les deux langues officielles.