Les enfants, pleins détenteurs de leurs droits

L’honorable Donna Martinson, c.r., a récemment publié un article, Treating Children as Full Rights Bearers: Independent Legal Representation for Children in Family Violence and/or Resist-Refuse Contact Cases. Ce mémoire d’apprentissage fait partie du projet « Contribuer à la santé des survivants de violence familiale dans les procédures de droit de la famille » de l’Alliance des centres de recherche canadiens financé par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Dans son article, l’auteure fait des recommandations détaillées sur la façon de nous assurer que les enfants sont traités comme de pleins détenteurs de leurs droits. Un résumé se trouve ci‑dessous.

Selon la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), les enfants de moins de 18 ans sont pleins détenteurs de leurs droits, qui doivent être mis de l’avant et protégés dans les poursuites judiciaires, y compris lors d’affaires comprenant des allégations de violence familiale et de résistance aux contacts ou de refus de contacts.

L’accès sans entrave à une avocate ou un avocat pour mettre de l’avant et protéger ces droits est considéré comme un aspect fondamental du système judiciaire canadien. Cet accès est indissociable de l’aptitude à mettre de l’avant et à protéger les droits. Les enfants ont donc droit au bienfait de cet aspect fondamental, sans exception.

Les droits des enfants sont énoncés dans la législation nationale, dont la Charte, et dans les obligations internationales du pays, notamment la Convention de l’ONU et les observations générales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. L’ensemble des professionnelles et professionnels du domaine juridique, comme les juges et les avocates et avocats, ont l’obligation de défendre ces droits.

La représentation juridique indépendante des enfants lors de poursuites est essentielle pour faire valoir et faire appliquer les droits des enfants. Comme le dit le Comité de l’ONU, une représentation appropriée est cruciale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est évalué et défini officiellement par une cour, particulièrement dans les affaires de violence familiale et de résistance aux contacts ou de refus de contacts.

Du point de vue des droits de l’enfant, donc lorsqu’on considère les enfants comme de pleins détenteurs de leurs droits, uniquement une avocate ou un avocat défendant les intérêts des enfants respecte entièrement les droits d’une jeune personne. La représentation juridique indépendante est d’autant plus cruciale dans les poursuites contentieuses en cours. Même si les droits des enfants sont importants pour l’ensemble des enfants et toutes les affaires, la procédure et l’issue de ce type d’affaires peuvent entraîner des conséquences particulièrement profondes sur le quotidien des enfants et leur bien‑être à court et long terme. Il est même très possible qu’on ferme les yeux sur les droits des enfants ou qu’on y porte atteinte.

Les affaires comportant des allégations de violence familiale sont souvent associées à des allégations contraires voulant que l’enfant résiste aux contacts ou refuse les contacts en raison d’une « aliénation parentale », un exemple démontrant parfaitement la nécessité d’une représentation juridique indépendante pour éviter que les droits de l’enfant, et les mesures de protection et garanties requises pour les faire appliquer, soient négligés ou bafoués. Le domaine judiciaire appuie fortement la conclusion voulant que le droit de participation s’applique à chaque enfant et à chaque affaire, les affaires de violence ou de résistance aux contacts ou de refus de contacts n’y échappant pas.

L’honorable Donna Martinson, c.r., souligne que pour habiliter les enfants, les traiter comme de pleins détenteurs de leurs droits et assurer leur sécurité et leur bien-être, une seule question se pose : « Comment pouvons-nous, dans les poursuites judiciaires, faciliter la représentation juridique indépendante à laquelle les enfants ont droit? »

Il s’agit d’un minimum pour faire régner la justice pour les enfants.

Michael Zimmerman est avocat-conseil associé au cabinet LK Law à Vancouver, en Colombie-Britannique.