2020

En mars, les producteurs de cannabis en puissance ont, pour la première fois, eu accès à la réglementation sur l’emballage et l’étiquetage qui régira le nouveau secteur une fois la Loi sur le cannabis promulguée. Christelle Gedeon, Barbara Miller et Ryan Schnier, du cabinet Fasken, nous en parlent.

La vaste portée de la loi américaine intitulée Immigration and Nationality Act va susciter des difficultés et créer la confusion pour les ressortissants canadiens qui vont passer la frontière après la promulgation de la Loi sur le cannabis prévue cet été, écrit Veronica K. Choy, du cabinet Miller Thomson à Calgary.

Recently, the Government of British Columbia announced it is considering a series of proposed measures to restrict the shipment of diluted bitumen from Alberta oilsands operations by rail or pipelines, setting the stage for a constitutional dispute.

On Jan. 23, the eleven remaining members of the Trans-Pacific Partnership agreement announced the conclusion of their discussions on a revised free trade agreement.

Le 16 juin 2017, la CVMO a publié les motifs de sa décision du mois d’avril qui annulait un placement privé stratégique dans le contexte d’une course aux procurations touchant Eco Oro Minerals Corp1. Les motifs de la CVMO révèlent sa détermination à annuler une décision de la Bourse de Toronto et à interrompre l’échange de certaines actions d’Eco Oro récemment émises.

Un conseil d’administration dans une impasse, des rumeurs de « flagellation publique » et un tribunal qui hésite à intervenir : l’affaire Goldstein v McGrath (disponible uniquement en anglais)

En raison de l’augmentation des seuils d’examen adoptée cette année, les étrangers qui se portent acquéreurs d’entreprises canadiennes seront probablement moins souvent tenus de demander son approbation au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au titre du critère des « avantages nets pour le Canada ».

Le 21 septembre 2017, un accord commercial historique entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord économique et commercial global (AECG), est entré en vigueur à titre provisoire au terme de presque dix ans de négociations. L’application provisoire de l’AECG est un accomplissement phare qui modifie considérablement un certain nombre d’éléments du contexte juridique et réglementaire canadien.

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (C. B.) a facilité l’accès des émetteurs de cette province aux capitaux provenant de l’extérieur de la province. Depuis le 31 octobre 2017, trois dispenses de l’exigence de prospectus, soit nouvelles soit améliorées, peuvent être utilisées pour les placements auprès d’acquéreurs de l’extérieur de la C.-B. :

Les affaires de délit d’initié et de « communication d’information confidentielle » (tipping) sont relativement rares en raison des difficultés posées par la preuve nécessaire pour monter les dossiers.