Les incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial et le droit des contrats

Au départ, les parties contractantes sont, en common law, tenues de s’acquitter des obligations convenues. Il existe des justifications pour l’inexécution, mais elles sont étroitement interprétées et appliquées.

Un contrat peut contenir une clause expresse concernant la force majeure. Si c’est le cas, cette clause répartit le risque d’inexécution ou de retard dans l’exécution. Lu dans son contexte intégral, le libellé de la clause de force majeure est déterminant. La common law ne comporte aucune disposition tacite pour la force majeure.

Elle reconnaît en outre l’impossibilité d’exécuter l’obligation et l’inexécutabilité au titre des justifications de l’inexécution. Ces événements survenants sont également appliqués étroitement et, lorsqu’ils le sont, ils vicient l’intégralité du contrat au lieu de simplement autoriser un retard de son exécution.

Dans toute transaction commerciale, les événements extrêmes, communément appelés « cas de force majeure », qui échappent au contrôle de l’une des parties peuvent survenir et empêcher la partie qui les subit d’exécuter le contrat. Si ce dernier ne prévoit pas la force majeure, il incombe au tribunal de trancher, à la lumière des justifications distinctes de l’inexécution que constituent l’impossibilité et l’inexécutabilité, la question de l’existence d’une justification de l’inexécution par la partie.

L’inclusion d’une clause de force majeure dans un contrat est importante car ces événements, par ailleurs codifiés dans le Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, ne sont autrement pas inscrits dans le droit sous le régime de la common law. En l’absence d’une clause de force majeure dans un contrat, une partie ne peut être libérée des obligations lui incombant en vertu dudit contrat. Elle demeure responsable de l’exécution à l’égard de l’autre, malgré la survenance d’un événement extérieur échappant à son contrôle, même lorsqu’elle se trouve privée partiellement ou totalement de sa capacité à le faire. Lorsqu’en l’absence de toute clause de force majeure dans le contrat une partie est privée partiellement ou totalement de sa capacité à s’acquitter de ses obligations, celle qui se trouve en situation de violation du contrat pourrait également être responsable du paiement de dommages-intérêts extrajudiciaires au titre de l’exécution (si le contrat contient une clause à cet effet).

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Wayne Gray est chef du groupe de pratique, Entreprises et Fusions et acquisitions, dans le cabinet Practical Law Canada.