Recours collectif intenté en relation avec la taxe imposée aux acheteurs étrangers en Colombie-Britannique

Note au lecteur : Cet article a précédemment paru en anglais dans l’édition de janvier 2017 du bulletin trimestriel du droit des affaires (Business Law Quarterly) de l’ABC-Colombie-Britannique.

Un projet de recours collectif a été déposé à peine six semaines après que le gouvernement de la Colombie-Britannique eut apporté des modifications à sa loi sur les droits de cession immobilière (intitulée Property Transfer Tax Act), de manière à imposer une taxe de 15 pour cent de plus aux acheteurs étrangers de propriétés résidentielles situées dans la grande région de Vancouver (Greater Vancouver Regional District). Cette loi et le rôle que jouent les acheteurs étrangers dans le marché de l’immobilier à Vancouver ont fait l’objet d’une couverture médiatique importante, autant sur le plan local que national.

Le 19 septembre 2016, la demanderesse, Jing Li, a déposé un projet de recours collectif contre le gouvernement de la Colombie-Britannique, au nom de ressortissants de pays signataires d’un traité avec le Canada, qui ont acheté des propriétés résidentielles dans la grande région de Vancouver, et qui ont payé ou qui paieront la taxe immobilière imposée aux acheteurs étrangers. Elle a également proposé des sous-groupes comprenant les personnes qui sont assujetties à cette taxe et qui sont des ressortissants d’autres pays énumérés. La demanderesse est citoyenne de la République populaire de Chine. Elle a signé un contrat d’achat d’une propriété à Langley (Colombie-Britannique) pour un montant de 559 000 $, avant perception de la taxe. Elle fait valoir qu’elle est obligée soit de payer un montant supplémentaire de 83 850 $ en application des droits de cession immobilière imposés aux acheteurs étrangers, soit de perdre son dépôt de garantie.

La demanderesse allègue que la taxe immobilière imposée aux acheteurs étrangers constitue une violation de multiples traités internationaux, et que le gouvernement de la Colombie-Britannique bénéficie d’un enrichissement sans cause en raison de sa perception des produits de cette taxe. Elle fait également valoir que cette taxe est inconstitutionnelle, en ce sens que seul le gouvernement fédéral détient le pouvoir législatif en matière [TRADUCTION] « d’affaires étrangères, d’aubains, de commerce international, et de trafic et de commerce ». Elle sollicite une ordonnance de restitution de tous les montants perçus par le gouvernement de la Colombie-Britannique du fait de la taxe. Aucune décision quant à la certification du recours collectif projeté n’est attendue dans un avenir rapproché. À ce stade, il n’est pas certain que les documents de certification aient été déposés.

Si la certification est accordée, tous ceux qui auront payé la taxe pourraient en fin de compte participer au recours. Advenant que la demanderesse obtienne gain de cause sur le fond, la taxe pourrait être annulée. Alors qu’une élection provinciale est prévue pour le mois de mai en Colombie-Britannique, l’on pourrait pardonner à un cynique de penser que l’imposition de cette taxe visait davantage un retentissement politique qu’un effet juridique durable.

Alexandra Cocks est avocate salariée principale chez McCarthy Tétrault à Vancouver.