Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.

ATTENDU QUE le domaine du règlement des différends a évolué à l’échelle du Canada afin d’accommoder un plus grand nombre d’options en matière de règlement extrajudiciaire des différends pour les familles qui vivent une séparation

Lettre adressée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Lettre adressée au Ministre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Mémoire fédéral présenté au Ministère de la Justice

Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes

Attendu que plusieurs études exhaustives, y compris la Commission royale sur les peuples autochtones et le rapport de la Commission du droit du Canada intitulé La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans les établissements canadiens

Lettre adressée au Groupe de travail C2C