La Cour d’appel de l’Ontario a récemment conclu à l’invalidité d’une clause de médiation et d’arbitrage utilisée par Uber dans son formulaire type de contrat avec les conducteurs (lire la décision disponible uniquement en anglais). En l’espèce, le conducteur avait entamé une proposition de recours collectif en son nom et au nom d’autres conducteurs pour obtenir une décision portant que leur relation avec Uber était régie par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l’Ontario. Uber s’opposait au recours collectif, faisant valoir que son contrat exigeait que les litiges entre les parties fassent l’objet d’une médiation et d’un arbitrage.
Lors de l’audience, Uber s’est fondé sur plusieurs clauses de son contrat type selon lesquelles :
- l’entente devait être interprétée et régie par la législation des Pays-Bas,
- en cas de tout litige, les parties se soumettraient en premier lieu à la médiation obligatoire en vertu des règles régissant la médiation de la Chambre de commerce internationale,
- après 60 jours, le litige serait tranché par voie d’arbitrage à Amsterdam.
La Cour d’appel a considéré la preuve indiquant que les frais connexes au processus d’arbitrage s’élevaient à environ 19 300 $ canadiens. Ce chiffre n’incluait pas le billet d’avion, l’hébergement et les honoraires d’avocats. Le conducteur en question, quant à lui, gagnait de 400 $ à 600 $ par semaine de travail à temps plein.
En fin de compte, la Cour a rejeté l’argument d’Uber et a conclu que la clause de médiation et d’arbitrage n’était pas exécutoire. Cette décision était fondée sur la conclusion de la Cour aux termes de laquelle la clause constituait une tentative de se soustraire à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l’Ontario par voie contractuelle, ce que la loi en question interdit. La Cour est même allée plus loin et a conclu que la clause était abusive. Cette conclusion supplémentaire était partiellement fondée sur l’opinion de la Cour selon laquelle la clause constituait un marché inconsidéré ou inéquitable et qu’il existait un considérable déséquilibre des pouvoirs de négociation entre le conducteur et Uber.
William Holder est associé dans le cabinet Clark Wilson à Vancouve