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Federal election campaign – Letter to Liberal Party Leader

  • 23 aoĂ»t 2021

(Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Situation en Afghanistan

  • 23 aoĂ»t 2021

L’ABC se joint à d’autres institutions représentant la profession juridique dans les pays du G7 pour exhorter les pays du G7 à garantir la sécurité des défenseurs afghans des droits de la personne et, en particulier, celle des femmes afghanes juges et avocates.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Criminal Case Review Commission

  • 05 aoĂ»t 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the creation of an independent Criminal Case Review Commission, making recommendations on its structure, mandate, decision making and remedies.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Immigration and Refugee Protection Act

  • 16 juillet 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concerns about Canada Border Services Agency’s proposal to make facts established through criminal prosecution of certain organized crime-related offences binding on immigration decision makers.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Droit de l'immigration

Specific Claims Tribunal

  • 29 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA discusses virtual hearings and delivery of French language services at the Specific Claims Tribunal.

Droit des autochtones, Droit administratif, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Exclusion of Counsel in Immigration Matters

  • 07 mai 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about the exclusion of legal representatives by Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Canada-United States-Mexico Agreement and Temporary Entry

  • 17 dĂ©cembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA shares with the federal government experiences of Canadians with the Temporary Entry for Business Persons part of the Canada-United States-Mexico Agreement

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 2 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit international