Mémoires

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Attendu que la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, édictée en 2008, établit le Tribunal des revendications particulières, qui a comme mandat de se pencher sur les problèmes systémiques dans le cadre du règlement des revendications de longue date des Premières Nations contre le Canada;

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

L'ABC commente sur le Code de déontologie des lobbyistes révisé (le Code) proposé par le Commissariat au lobbying du Canada.

L'ABC exprime leur préoccupations concernant le processus du choix du mode d’audience par les membres du Tribunal de la sécurité sociale

En réaction à la révision du processus d’examen de la conduite des juges par le Conseil canadien de la magistrature, l’ABC formule seize recommandations visant à assurer la responsabilité judiciaire tout en protégeant l’indépendance judiciaire.

L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées au Code de déontologie des lobbyistes, stipulant que le droit au lobbyisme doit se faire dans le respect de la Constitution canadienne et de la primauté du droit.

Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;