MĂ©moires

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | MĂ©moiresS'abonner aux fils RSS

Practical Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews

  • 03 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that parts of the Competition Bureau's Draft Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews takes positions not supported by jurisprudence and gives perspectives on complex issues that have not been adjudicated.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi C-50 – Protection des renseignements personnels des électrices et électeurs du Canada et modification de la Loi électorale du Canada

  • 27 avril 2018

L'ABC recommande des modifications au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, pour renforcer la protection de la vie privée des électeurs canadiens.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Projet de loi C-69 – Loi sur l’évaluation d’impact

  • 26 avril 2018

L'ABC commente la Loi sur l'Ă©valuation d'impact contenue dans le projet de loi C-69 dans le but de renforcer le nouveau processus d'Ă©valuation environnementale et respecter les droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier

Model Rules on Anti-Money Laundering and Terrorist Financing — Amendments

  • 03 avril 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed amendments to the Federation of Law Societies of Canada model rules on anti-money laundering (cash transactions, client identification and verification) and on a proposed new rule (trust accounts).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Modernization of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act

  • 09 mars 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA and CBA-PEI respond to a consultation about solicitor-client privilege in the context of access to information and privacy legislation in Prince Edward Island.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 fĂ©vrier 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Appointments to Canadian International Trade Tribunal

  • 13 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says vacancies on the Canadian International Trade Tribunal put Canada's ability to meet its international trade responsibilities at risk.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international

Retroactive Change to Taxable Benefits

  • 06 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA entreats the Canada Revenue Agency not to retroactively apply changes to administrative policies for the calculation of a taxable benefit.

Droit administratif, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 8 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Child and Youth Law

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information