Leçons tirées du jugement OK v. Highlands

Dans la décision O.K. Industries Ltd. v. District of Highlands, 2022 BCCA 12, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a appliqué la norme de la décision correcte à l’examen d’une question sortant du cadre des catégories d’exceptions reconnues à la présomption du caractère raisonnable. C’était la première fois qu’un tribunal allait dans cette voie depuis l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (« Vavilov ») de la Cour suprême du Canada.

Contexte

Dans Vavilov, la Cour suprême a confirmé la présomption en admettant que le contrôle judiciaire des décisions administratives se fasse selon la norme du « caractère raisonnable », sous réserve de certaines exceptions énumérées. Ces exceptions peuvent, en gros, être classées dans deux catégories : 1) les cas où le législateur indique qu’une norme différente s’applique; 2) les cas où la règle de droit exige l’application de la norme « de la décision correcte », plus stricte.

Dans la seconde catégorie, la Cour a reconnu trois types de questions pour lesquelles la règle de droit exigerait l’application de la norme de la décision correcte : 1) les questions constitutionnelles; 2) les questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble; 3) les questions ayant trait aux limites des domaines de compétence entre deux entités administratives ou plus. Cependant, la Cour « [ne ferme] pas définitivement la porte à la possibilité » qu’une autre catégorie puisse être reconnue dans des cas d’exception où la règle de droit justifie un examen fondé sur la norme de la décision correcte.

Le reste de l’article est uniquement disponible en anglais. 

Christopher Wirth est associé, et Alex Smith avocat adjoint, chez Keel Cottrelle LLP.