2021

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Trost v Conservative Party of Canada, 2018 ONSC 2733, a fourni une clarification supplémentaire très attendue à l’égard des décisions qui peuvent être assujetties au contrôle judiciaire lorsqu’elle a statué que les partis politiques ne peuvent faire l’objet de tel contrôle puisqu’ils ne sont pas des acteurs étatiques.

Dans l’affaire Girouard c. Canada (Procureur général), 2018 CF 865, le juge Noël de la Cour fédérale ont déterminé que toute recommandation du Conseil canadien de la magistrature de révoquer un juge est assujettie à un examen judiciaire.

Edward Béchard-Torres, dans son récent article intitulé Rejeter la position de la Cour suprême quant à la norme de contrôle, résume la façon dont une décision de la Cour d’appel de l’Alberta a remis en question la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur la norme de contrôle applicable à une décision administrative donnée. Il souligne comment la norme de contrôle des questions administratives continue à être floue et à faire l’objet de nombreux débats.

Dans l’arrêt Best c. Canada (Procureur général), 2017 CF 1145, la Cour fédérale a affirmé qu’une entité administrative, en l’espèce le Conseil canadien de la magistrature, avait le droit de sous-déléguer, à son directeur exécutif, son pouvoir de rejeter sommairement des plaintes au moyen d’un processus d’examen préalable, et que cette décision de rejeter une plainte sommairement était raisonnable.

La Cour d’appel de l’Ontario, dans son récent arrêt rendu dans l’affaire E.T. v Hamilton-Wentworth District School Board, 2017 ONCA 893 (uniquement en anglais)

Dans quelles circonstances est-il possible de réaffecter à un autre décideur une audience qui a déjà commencée ou de substituer un décideur pour trancher une affaire? Plusieurs décisions récentes ont tenté de résoudre ces questions épineuses.

Chaque année, on se demande si la Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l’emploi va répondre aux attentes créées par la superbe conférence de l’année précédente. Sans aucun doute, celle de 2017 qui a eu lieu à Ottawa en novembre, y a répondu, et les a même dépassées.

La signification du principe de fédéralisme coopératif a fait couler bien de l’encre, à commencer par la question de savoir s’il s’agit même d’une doctrine reconnue sur laquelle on peut s’appuyer pour trancher les différends qui portent sur la répartition des pouvoirs législatifs établie par la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans l’arrêt Inde c. Badesha, la Cour suprême du Canada a confirmé que la norme de la décision raisonnable s’appliquera au contrôle judiciaire d’un arrêté d’extradition pris par le ministre. Cet arrêt rétablit un arrêté d’extradition visant deux citoyens canadiens accusés d’avoir organisé un crime d’honneur en Inde.

Dans son dernier numéro, la Revue de droit de l’université du Nouveau-Brunswick se penche sur les travaux d’érudition qui abordent des questions de droit administratif et constitutionnel. Cela ne surprendra sans doute personne, la norme de contrôle figure parmi elles.