Dans l’affaire Walter v. British Columbia (Attorney General), 2019 BCCA 221, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a affirmé la décision du juge siégeant en son cabinet qui rejetait l’élargissement du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire pour qu’il s’applique au président de la Commission d’examen de cette province.
La Commission d’examen de la Colombie-Britannique, un organisme quasi-judiciaire établi en vertu de la Administrative Tribunals Act, SBC 2004, c 45, a comme mandat de rendre ou réviser des décisions concernant tout accusé trouvé non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou jugé inapte à subir son procès. Le procureur général fixe la rémunération du président de la Commission d’examen de la Colombie-Britannique conformément à une directive du Conseil du Trésor.
Le président de la Commission à l’époque, dont le traitement avait été fixé en deçà du minimum recommandé par le Conseil du Trésor, avait intenté une requête pour contester la procédure et le régime législatifs qui fixent sa rémunération, faisant valoir qu’ils étaient inconstitutionnels parce qu’ils ne protégeaient pas adéquatement son indépendance judiciaire, y compris sa sécurité financière. Le procureur général s’est opposé à la requête, soutenant que le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire s’applique seulement aux officiers de justice, et non aux tribunaux administratifs.
Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la requête. La Cour d’appel a ensuite rejeté l’appel, statuant que le principe constitutionnel non écrit de l’indépendance judiciaire ne s’applique pas au président de la Commission d’examen de la Colombie-Britannique.
La demande d’autorisation d’appel de cette décision a été rejetée par la Cour suprême du Canada.
La décision confirme ainsi que bien que certains tribunaux administratifs jouissent d’un grand degré d’indépendance protégée par la Constitution, celui-ci n’atteint pas le seuil de protection constitutionnelle de l’indépendance judiciaire.
Poursuivre la lecture de cet article (en anglais seulement).
Christopher Wirth est associé et Shamim Fattahi est stagiaire au sein du cabinet Keel Cottrelle LLP.