Quelles sont les nouveautés du droit du lobbying?

Cette année marque le 30^e anniversaire de la première loi canadienne sur le lobbying. En 1989, le Parlement a promulgué la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Cette loi est désormais connue sous l’appellation Loi sur le lobbying.

Depuis cette époque, le droit du lobbying au Canada a beaucoup évolué, chacune des provinces ayant promulgué une loi en la matière. La dernière à l’avoir fait est l’Île du Prince-Édouard, dont la Lobbyists Registration Act est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. Certaines municipalités sont assujetties à la législation provinciale sur le lobbying, alors que d’autres ont pris des arrêtés municipaux établissant leur propre registre du lobbying.

Éléments de base

Les bases de la législation sur le lobbying sont similaires dans toutes les régions. Les lobbyistes sont tenus d’inscrire leurs activités de lobbying, qu’elles soient effectuées au nom de clients (lobbyistes-conseil) ou en tant qu’employés de sociétés ou d’organisations (lobbyistes salariés). Le lobbying est la communication, contre rémunération, avec des titulaires de charges publiques au sujet de questions définies dans la législation. La durée et la quantité des activités de lobbying qui déclenchent l’obligation d’inscription sont définies dans la législation. L’inscription est effectuée en ligne et le public peut consulter le registre. Toutefois, les régimes de lobbying en vigueur au Canada diffèrent quant aux titulaires de charges publiques visés par la législation, aux seuils pour l’inscription et au genre de communications qui doivent être inscrites. Les juristes qui font du lobbying ou ont des clients qui le font, particulièrement dans plus d’un ressort, devraient connaître ces différences.

Nouveaux ressorts

Comme il a été souligné, l’Île-du-Prince-Édouard a promulgué une loi qui, pour la première fois, fournira des renseignements concernant les communications des lobbyistes avec les membres de l’Assemblée législative, leur personnel, les employés du gouvernement provincial et les personnes nommées pour exercer des fonctions provinciales.

En novembre 2018, la Loi sur l’inscription des lobbyistes proposée par le gouvernement territorial du Yukon a été promulguée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale. Lorsque la législation entrera en vigueur, le Yukon deviendra le premier territoire canadien à établir un registre des lobbyistes.

Évolutions récentes

Le registre fédéral des lobbyistes fête ses 30 ans. La législation fédérale a été modifiée pour la dernière fois en 2008 lorsque le nom de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est devenu la Loi sur le lobbying. À ce moment-là, le nouveau poste de commissaire au lobbying, qui rend compte directement au Parlement, a remplacé l’ancien directeur des lobbyistes. La Loi sur le lobbying a en outre accordé au commissaire un mandat lui permettant d’élaborer des programmes pédagogiques pour les lobbyistes, leurs clients et les titulaires de charges publiques. En 2018, le commissaire a signé un Protocole d’entente avec le commissaire fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour établir un cadre de coopération sur l’éducation et la sensibilisation des titulaires de charges publiques et des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying doit être réexaminée par un comité parlementaire tous les cinq ans. Le dernier examen a été réalisé en 2013 et n’a généré aucune modification.

En Colombie-Britannique, la loi intitulée Lobbyists Registration Act a posé comme exigence le seuil de 100 heures pour l’inscription des activités de lobbying salarié. En juin 2018, le registraire des lobbyistes (Registrar of Lobbyists) de cette province a publié un document d’orientation (Guidance Document) demandant aux sociétés et organisations qui font du lobbying en Colombie-Britannique de tenir compte des activités préparatoires directement liées au lobbying, et sans lesquelles il ne peut avoir lieu, et de les inclure dans le calcul interne visant à savoir si le seuil des 100 heures requis pour l’inscription des activités de lobbying était atteint. L’inclusion d’un plus grand nombre d’activités dans les 100 heures pourrait se traduire par un assujettissement d’un plus grand nombre de sociétés et organisations à l’obligation d’inscription.

La Colombie-Britannique a en outre déposé le projet de loi 54, Lobbyists Registration Amendment Act, 2018, qui assurera une plus grande transparence du contrôle, de l’orientation et du financement du lobbying; prévoira le dépôt de nouveaux rapports mensuels sur l’identité des personnes visées par le lobbying et exigera des lobbyistes qu’ils déclarent les cadeaux et les contributions politiques. Ces changements pourraient être mis en œuvre une fois que le registre des lobbyistes aura été mis à jour au regard des modifications apportées à la législation.

En Alberta, les modifications apportées à la Lobbyists Act, sont entrées en vigueur en juin 2018. Parmi elles, notons de nouvelles interdictions de dons de cadeaux et d’acceptation d’honoraires conditionnels par les lobbyistes. Elles réduisent en outre le seuil applicable aux lobbyistes salariés, le faisant passer de 100 heures à 50 heures par an, y compris le temps consacré à la préparation. Les exigences de signalement du financement gouvernemental applicables aux lobbyistes ont été élargies et la définition du lobbying a été modifiée pour clarifier le fait que le lobbying indirect est une forme de lobbying visée par la législation.

Au Québec, le projet de loi 6 a été déposé devant l’Assemblée nationale en février 2019. Il vise à apporter deux modifications demandées de longue date par le Commissaire au lobbyisme. Le projet de loi 6 transférera au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes actuellement assumée par l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers du Québec au sein du ministère de la Justice. En outre, la durée de la prescription pour entamer des poursuites en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme passera d’un an à partir de la date d’une infraction à trois ans après que l’on puisse prendre connaissance d’une infraction ou à un maximum de sept ans à partir de la date à laquelle une infraction est commise. Ces modifications concrétiseront l’une des recommandations de la Commission Charbonneau du Québec.

La législation sur le lobbying n’est pas limitée aux paliers fédéral et provincial. À Terre-Neuve-et-Labrador, la ville de St. John’s est assujettie au droit provincial. Au Québec, les municipalités sont également assujetties au droit provincial.

Les municipalités elles aussi réglementent les activités de lobbying. En Ontario, les modifications apportées à la Loi sur la cité de Toronto et à la Loi sur les municipalités en 2006 leur ont accordé les pouvoirs nécessaires pour établir des registres de lobbyistes. Cela s’est traduit par un accroissement du nombre des municipalités qui possèdent désormais un tel registre. Toronto, Ottawa, Hamilton et Vaughan ont déjà chacune établi leur propre registre tandis que d’autres municipalités envisagent de le faire.

À Winnipeg, en l’absence d’un pouvoir d’origine législative pour établir un registre de lobbyistes, la municipalité a créé un registre volontaire.

Conclusion

Le droit du lobbying au Canada est en pleine évolution. Assurez-vous d’en demeurer bien au courant si vous avez des clients qui pratiquent ces activités ou si vous avez été engagé par un client pour notamment, exercer certaines de ces activités en son nom.

Bruce Bergen est avocat principal, Commissariat au lobbying