Aucune autorisation requise pour s’exprimer librement (dans la langue de son choix)

Dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, la Cour suprême du Canada affirme que les juges de la Cour canadienne de l’impôt ont l’obligation de veiller à ce que les droits linguistiques des participants soient protégés dans le processus judiciaire.

Contexte

M. Kaseem Mazraani travaillait pour Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (Industrielle) lorsque son contrat de travail, qui stipulait qu’il était travailleur autonome, a été résilié. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a donc conclu qu’il n’était pas admissible à l’obtention de prestations d’assurance-emploi. M. Mazraani en a appelé de la décision à l’Agence du revenu du Canada, qui a affirmé la décision de la commission. M. Mazraani a ensuite porté l’affaire devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).

Bien que l’acte de procédure concernait M. Mazraani et le ministre du Revenu national, qui défendait la décision de l’ARC, Industrielle est intervenue, car certains de ses intérêts commerciaux étaient en jeu, et a présenté la plupart des éléments de preuve du procès. Industrielle a déposé sa demande d’intervention en français.

Plusieurs des témoins d’Industrielle, tout comme son avocat, ont manifesté le désir de s’exprimer en français. Toutefois, M. Mazraani parlait anglais et ne comprenait pas le français. Le juge de la CCI a convaincu tous les témoins et l’avocat d’Industrielle de s’exprimer en anglais. Dans sa décision, la CCI a donné raison à M. Mazraani et a reproché aux témoins « de jouer sur les mots et la syntaxe pour éviter de présenter toute la vérité ». La CCI a aussi critiqué l’avocat d’Industrielle, affirmant qu’il faisait des déclarations trompeuses, en plus de reprocher à Industrielle son manque de collaboration.

Insatisfaite de la décision de la CCI, Industrielle a porté la cause en appel devant la Cour d’appel fédérale (CAF), qui a accueilli l’appel, déterminant que les droits linguistiques de l’avocat et des témoins avaient été lésés, et a ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent. M. Mazraani a porté l’affaire en appel devant la Cour suprême du Canada.

Décision de la Cour suprême du Canada

La Cour, dans un jugement unanime, a maintenu la décision de la CAF d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

Dans son argumentation, la Cour a noté que « les droits linguistiques sont des droits substantiels, et non procéduraux » et que ces droits doivent être « interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada ».

Il est également à noter que la protection constitutionnelle des droits linguistiques exposée à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux audiences tenues devant la CCI. Il existe aussi des droits quasi constitutionnels prévus dans la Loi sur les langues officielles.

D’une manière générale, l’article 14 et le paragraphe 15(1) de la Loi sur les langues officielles prévoient qu’il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix, alors que le paragraphe 15(2) stipule que toute personne a le droit à un interprète. La Cour a défini que ces droits sont distincts les uns des autres.

La Cour a déclaré que si une partie plaide une cause dans une langue officielle que l’autre partie ne comprend pas, le juge doit informer l’autre partie de son droit à des services d’interprétation et préciser que si une partie refuse le recours à un interprète, cela ne doit pas être utilisé pour forcer les autres parties, témoins ou juristes à s’exprimer dans la langue officielle de cette partie.

La Cour a aussi déclaré qu’il incombe au juge du tribunal fédéral de garantir la protection des droits linguistiques et qu’il suffit aux parties de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix pour exercer leur droit. Par conséquent, une telle situation constituerait une violation des droits linguistiques d’une personne qui serait contrainte de s’exprimer dans une langue officielle autre que celle de son choix.

Aussi, les personnes ont le droit de prendre une décision éclairée lorsqu’il est question de la langue dans laquelle elles vont s’exprimer et le tribunal doit s’assurer qu’elles sont au courant de leurs droits linguistiques.

En ce qui concerne la réparation, le tribunal a déclaré que toute réparation doit répondre à l’objectif du droit, qui est « une participation pleine et égale des minorités linguistiques aux institutions du pays ». La Cour a également fait remarquer que « les droits linguistiques n’étant pas des droits procéduraux, la réparation n’est en principe pas influencée par l’absence d’incidence sur l’équité de l’audience ».

Par conséquent, la Cour en est venue à la conclusion que dans la plupart des causes où il y a violation des droits linguistiques une nouvelle audience est appropriée, mais que la « réparation ne peut être disproportionnée par rapport à l’ampleur de la violation des droits linguistiques, sa persistance et son incidence sur la dignité de l’individu ». Ainsi, dans certaines circonstances, une réparation pécuniaire ou toute autre réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte peut être appropriée. Si une nouvelle audience n’est pas ordonnée, la Cour indique que la décision « devra toujours être justifiée rigoureusement, en fonction de la gravité tant de la violation que de l’incidence de la réparation ».

Dans le cas présent, la Cour a déterminé que les violations étaient nombreuses et qu’elles avaient eu une incidence sur les témoins, sur les parties et sur l’audience, lésant par le fait même les droits linguistiques de plusieurs personnes y prenant part. En outre, selon le paragraphe 15(1) de la LLO, il s’agissait d’un manquement au droit des témoins de la part du juge de la CCI, qui leur a demandé si l’audience devait être ajournée ou s’ils pouvaient témoigner en anglais. La Cour a également souligné qu’il était difficile de dissocier les difficultés linguistiques des témoins et la critique formulée par le juge de la CCI à leur endroit dans ses motifs.

De plus, la Cour a conclu qu’il y avait eu violation des droits linguistiques de l’avocat d’Industrielle lorsque celui-ci a été contraint de présenter ses arguments en anglais, et que cette violation était directement liée au « droit de celui-ci de s’exprimer dans la langue officielle de son choix ».

En conséquence, le tribunal, qui en est venu à la conclusion que les violations, graves et multiples, déconsidéraient l’administration de la justice et avaient eu une incidence sur le déroulement et le résultat de l’audience, a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la CAF.

Conclusions

Bien que les articles 14 et 15 de la Loi sur les langues officielles, qui ont servi à cette cause, ne s’appliquent peut-être pas directement aux tribunaux administratifs, le libellé de l’article 133 de la Loi constitutionnelle ainsi que les dispositions linguistiques officielles de la Charte décrivent clairement l’étendue de la protection des droits relatifs aux langues officielles.

Ainsi, même si la nature du devoir varie probablement selon le tribunal administratif, cette décision démontre que certains tribunaux ont l’obligation de veiller à ce que les droits linguistiques des participants soient protégés dans leur processus.

Christopher Wirth est un associé et Alana