Retour sur la Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l'emploi

Le 8 et le 9 novembre 2019, plus de 150 praticiens, universitaires et membres de tribunaux se sont retrouvés à Ottawa pour assister à la Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l'emploi qui a lieu tous les ans. Ils ont pu assister à un riche éventail de séances plénières et en groupes portant sur les évolutions du droit les plus récentes, tout en réseautant avec leurs homologues venus de toutes les régions du pays.  

Le premier jour de la conférence a commencé avec un aperçu de la revue de l’année en droit administratif rédigée par David Jones, c.r. L’exposé de cette année, présenté par Victoria Jones, couvrait un grand nombre de décisions intéressantes sur des sujets allant de la possibilité du recours au contrôle judiciaire, plus particulièrement dans le contexte du privilège parlementaire, à la qualité pour agir dans l'intérêt public, en passant par la pertinence de l’application de l’équité procédurale aux organisations privées (dans la foulée de l’arrêt Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26, rendu par la Cour suprême du Canada), et la relation naissante entre le droit administratif et le droit constitutionnel. 

Les participants à la conférence ont assisté à une discussion dynamique entre Audrey Boctor, Victoria Jones, Bill Shores c.r., et l’honorable juge David Stratas au sujet des possibles incidences d’une série de trois affaires entendues par la Cour suprême en décembre 2018 portant sur la norme de contrôle (Bell Canada, National Football League, et Vavilov) et dont les arrêts sont très attendus à ce jour. Alors qu’aucun des membres du groupe de discussion ne pouvait prédire le contenu des arrêts, ils se sont tous accordés pour penser qu’il est fort probable qu’en raison d’une absence d’unanimité, ils ne créeront pas le courant de jurisprudence clair que nous espérons tous. Dans quelques mois, nous pourrons probablement juger de l’exactitude des prédictions des membres du groupe de discussion. 

Les séances en groupe, décrites ci-dessous, proposées pendant la conférence ont couvert certaines des évolutions et tendances les plus récentes en droit administratif et en droit du travail et de l’emploi.

• Le milieu de travail « fissuré » qui, au fil des dernières années, est devenu de plus en plus commun en raison de l’accroissement de la sous-traitance, des contrats de franchise, et du recours à des agences de recrutement par les employeurs, a fait l’objet d’une discussion. Les membres du groupe ont parlé des évolutions qui ont conduit à l’état actuel des choses et des répercussions de ce contexte mouvant sur les avantages sociaux des employés, plus particulièrement les pensions de retraite, leur capacité à faire respecter leurs droits et les récents changements apportés au Code canadien du travail.
• La discussion a également porté sur deux seuils importants concernant le contrôle judiciaire : la justiciabilité, soit la question de savoir si le point sur lequel porte une décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, et la compétence, soit la question de savoir si la nature publique d’une mesure étatique est suffisante pour justifier une intervention judiciaire. Le groupe d’experts a approfondi certains des thèmes soulevés lors de l’ouverture de la conférence. Philippe Lagasse, de l’Université Carleton, a lancé le débat en exprimant son point de vue sur le récent arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v. Miller portant sur le contrôle judiciaire de la mesure de prorogation de la session parlementaire par le premier ministre Boris Johnson dans le contexte des débats sur le Brexit, et ses possibles incidences sur le contrôle judiciaire au Canada. Pam Hrick s’est penchée sur le contexte canadien, y compris le privilège parlementaire et les cas où les décisions politiques échappent au contrôle judiciaire. Shahzad Siddiqui a parlé en détail de la possibilité du recours au contrôle judiciaire pour les décisions émanant d’organisations de nature religieuse et d’associations bénévoles, axant sa réflexion sur l’arrêt Wall et ceux qui l’ont suivi.
• Un autre groupe de discussion a centré son attention sur le milieu de travail « toxique » ou « délétère », y compris les différents régimes législatifs et réglementaires en vigueur au Canada qui interdisent le harcèlement sur le lieu de travail, les pratiques exemplaires de par le monde pour prévenir le harcèlement psychologique et les outils pour susciter un milieu de travail sans danger du point de vue psychologique. Y ont également été discutés l’expérience québécoise de l’établissement des préjudices découlant d’un défaut de protection, par un employeur, contre le harcèlement, et ce qui constitue un comportement toxique sur le lieu de travail, selon la jurisprudence canadienne.
• Dans le cadre d’une autre séance, les participants ont discuté des pratiques exemplaires à mettre en œuvre en présence de parties qui plaident en leur propre nom devant les tribunaux afin de garantir le respect des droits à l’équité procédurale de toutes les parties. L’exposé de Chris Wirth a clairement indiqué que ce sujet revêt une importance croissante pour les tribunaux administratifs et judiciaires. S’appuyant sur leurs expériences vécues dans leur tribunal respectif, Michael Gottheil, de l’Alberta Human Rights Commission et Scott MacKenzie, c.r., de l’Island Regulatory and Appeals Commission, ont donné des conseils pratiques pour gérer les audiences auxquelles participent des plaideurs non représentés.

À l’issue des séances en groupes, la première journée de la conférence a pris fin avec une discussion édifiante entre l’honorable Janice R. Ashcroft, juge à la Cour du banc de la reine de l’Alberta, Paul Godin, médiateur chevronné, et Shirley Netten, du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Division d’appel). Ils ont débattu des avantages et des inconvénients du règlement extrajudiciaire des différends dans le contexte des litiges relevant du droit administratif et du droit du travail et de l’emploi. Les participants à la conférence ont eu l’occasion d’étudier un dossier et de soupeser les différentes approches pouvant être adoptées pour régler le problème sans avoir recours aux tribunaux.

Le deuxième jour de la conférence a commencé par une conversation entre l’honorable juge Sheilah Martin et Pierre Moreau. Madame la juge Martin a fait part de ses perspectives sur le droit, le savoir, l’égalité, la justice, et ce qui l’a conduite à siéger à la plus haute cour canadienne.

Une discussion animée au sujet des obligations déontologiques et professionnelles dans le cadre de la délégation de travail à de jeunes juristes au sein d’un cabinet a clos la conférence. Les participants ont ensuite eu quartier libre pour découvrir Ottawa pendant l’après-midi ou continuer à réseauter avec d’anciens collègues avant de reprendre le chemin de leur région respective.  

Au nombre des discussions de la conférence de l’an prochain figurera presque certainement une séance consacrée à la série des trois arrêts de la Cour suprême du Canada attendus avec impatience, et à la manière dont la norme de contrôle sera interprétée et appliquée par les tribunaux de tout le pays. N’oubliez pas de retenir la date de la prochaine conférence qui aura lieu le 20 et le 21 novembre 2020 à Ottawa!

Sara Hanson est avocate dans le cabinet Moore Edgar Lyster LLP.

L’honorable juge Sheilah Martin, juge puînée de la Cour suprême du Canada, a parlé de sa vie et de sa carrière lors d’une conversation animée par Pierre E. Moreau.