Les partis politiques ne peuvent faire l’objet de contrôle judiciaire

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Trost v Conservative Party of Canada, 2018 ONSC 2733, a fourni une clarification supplémentaire très attendue à l’égard des décisions qui peuvent être assujetties au contrôle judiciaire lorsqu’elle a statué que les partis politiques ne peuvent faire l’objet de tel contrôle puisqu’ils ne sont pas des acteurs étatiques. Ce faisant, la Cour a refusé de suivre une décision qu’elle avait rendue antérieurement dans laquelle elle avait effectué le contrôle judiciaire d’une décision du  Nouveau Parti démocratique.

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