Droit administratif

Préjugés et Baker

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Baker, il y a 25 ans, a joué un rôle fondamental en jetant les bases d’arguments d’équité procédurale comportant une composante de biais. Sania Chaudhry de Forte Law écrit que, bien qu’il s’agisse d’une affaire de mère célibataire noire handicapée confrontée à des motifs de décision explicitement partiaux dans le contexte de l’immigration, la Cour suprême du Canada a négligé de mentionner la race, le sexe ou leur intersectionnalité dans cette décision, déclarant seulement que les normes pour la crainte raisonnable de partialité peuvent varier et que le Canada est une nation diversifiée.

Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Trouver le bon équilibre

La ministre des Finances, Chrystia Freelance a déposé le huitième budget du gouvernement fédéral libéral le 16 avril 2024. Le Budget 2024 comprend huit chapitres et trois annexes, les mesures fiscales proposées étant résumées dans la section « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires » qui comprend un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), exposant les modifications spécifiques proposées à cette dernière. Terrance S. Carter, Sean S. Carter, Urshita Grover, Theresa L.M. Man, Ryan M. Prendergast, Esther Shainblum, Cameron A. Axford et Martin U. Wissmath du cabinet Carters font le portrait de son incidence sur le secteur du droit des organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Détermination du total des dons de bienfaisance

L’Agence du revenu du Canada a publié le point de vue 2023-1000021E5, daté du 23 janvier 2024, qui constitue une interprétation technique dans laquelle elle a examiné le crédit d’impôt pour dons et la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » aux termes du paragraphe 118.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, l’ARC a examiné le scénario dans lequel un contribuable avait fait un don de 400 $ à un donataire reconnu au cours de l’année d’imposition 2023 et cherchait à réclamer une partie du don au cours de l’année d’imposition 2023 et à réclamer le reste au cours de l’année d’imposition 2024. Ryan Prendergast du cabinet Carters en discute plus profondément.

Les organismes de bienfaisance doivent respecter leurs ententes d’observation

Le 21 mars 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Sigma Chi Canadian Foundation v Canada (National Revenue). L’organisation fraternelle, un organisme de bienfaisance enregistré, a interjeté appel d’une décision de la ministre du Revenu national visant à révoquer le statut d’organisme de bienfaisance de l’organisation. Ryan Prendergast et Urshita Grover du cabinet Carters nous en dévoilent davantage.

Les organismes de bienfaisance doivent respecter leurs propres règlements

Une société agricole qui était bénéficiaire d’une succession a mis fin à l’adhésion d’une administratrice en raison d’un conflit d’intérêts apparent lorsque des membres de sa famille ont vendu des biens de la succession en question. L’administratrice a toutefois intenté une action en justice et a obtenu le rétablissement de son adhésion, écrit Jennifer Leddy du cabinet Carters. Dans l’affaire Dillon v. Carp Agricultural Society, publiée le 28 mars 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que l’intimée, Carp Agricultural Society, avait violé les règles de justice naturelle dans la manière dont elle enquêtait et a annulé sa décision de révoquer l’adhésion de la demanderesse.

Droit des assurances

Définitions conflictuelles

Les arguments juridiques concernant la définition d’un seul terme peuvent donner l’impression de n’être guère plus qu’arguties sémantiques pour qui méconnaît le droit des assurances. Or, les débats sur des détails d’interprétation sont souvent au cœur de procédures en droit des assurances où les enjeux sont gros, comme nous l’explique Michael Valdez du cabinet Stieber Berlach LLP.

Précisions sur les sinistres de « longue durée »

Les sinistres dits de « longue durée », c’est-à-dire les sinistres pour lesquels les dommages allégués s’étendent sur plusieurs années, posent divers problèmes de couverture aux assureurs et aux assurés. Le 27 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, où elle a tenté de clarifier certains des problèmes importants de couverture qui surviennent avec ces types de réclamations. Murray Stieber et Avi Sharabi du cabinet Stieber Berlach LLP nous en parlent davantage.

Oppression par le bruit

En août 2022, le juge Morgan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué qu’un propriétaire d’unité n’avait pas été opprimé même s’il n’était pas satisfait des mesures prises par le conseil d’administration des copropriétaires pour répondre à ses plaintes concernant le bruit. En janvier 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du propriétaire de l’unité, confirmant ainsi la décision du juge Morgan. Comme l’expliquent Avi Sharabi et Leigh Clark du cabinet Stieber Berlach LLP, cette affaire est pertinente pour les associations condominiales, les gestionnaires de copropriétés et leurs assureurs.

La démarche appropriée pour le contrôle judiciaire de décisions administratives

La récente décision Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex apporte un ajout essentiel à la jurisprudence concernant la démarche appropriée pour le contrôle judiciaire de décisions administratives. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a confirmé que les droits d’appel prévus par la loi ne se limitent pas à une catégorie de questions, voire les questions de droit, et n’écartent pas le contrôle judiciaire visant d’autres questions non traitées soulevant de questions de fait ou mixtes de fait et de droit. Michael Valdez du cabinet Stieber Berlach en discute davantage.

Propriété intellectuelle

Nous recrutons à l’heure actuelle des bénévoles pour préparer des résumés juridictionnels en matière de propriété intellectuelle sur une base trimestrielle. Si cela vous intéresse, veuillez contacter Chantal Saunders à l’adresse CSaunders@blg.com et Kathy Paterson à l’adresse KPaterson@blg.com.

Les résumés jurisprudentiels suivants ont été déposés ce trimestre :

Veuillez noter que tous les sommaires sont rédigés en anglais. Les titres en français sont donnés à titre indicatif.

Case summary: Motion to represent corporation denied by FCA (Résumé jurisprudentiel : Requête de représentation de l’entreprise rejetée par la Cour d’appel fédérale)

Case summary: Motion to consider dismissed for being with without merit and past due (Résumé jurisprudentiel : Requête en révision rejetée pour défaut de fondement et pour retard)

Case summary: Procedural motions and evidence considerations in patent infringement (Résumé jurisprudentiel : Requêtes procédurales et considérations liées à des éléments de preuve en matière de contrefaçon de brevet)

Case summary: Federal Court rules on the meaning of an assignor in a copyright infringement action (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale se prononce sur la définition du terme « cédant » dans une action en contrefaçon de droit d’auteur)

Case summary: Federal Court rules on amendment of pleadings in copyright infringement action (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale se prononce sur la modification apportée aux actes de procédure dans une action en contrefaçon de droit d’auteur)

Case summary: Appeal of CMJ decision results in further documents to be produced (Résumé jurisprudentiel : l’interjection d’appel de la décision de la juge désignée pour la gestion de l’instance entraîne la production de pièces supplémentaires)

Case summary: Section 64(2) of the Copyright Act applies to moral rights (Résumé jurisprudentiel : Le paragraphe 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur s’applique aux droits moraux)

Case summary: Federal Court upholds order to produce financial statements in Section 8 action (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale confirme l’injonction de produire des états financiers dans le cadre d’une action au titre de l’article 8)

Case summary: Federal Court allows appeal where evidence failed to show use in association with registered services (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale fait droit à un recours dans lequel la preuve n’a pas été apportée d’une utilisation en association avec des services visés par l’enregistrement)

Case summary: Federal Court clarifies scope of discovery and permissibility of “open list” of allegedly infringed works in coursepack copyright case (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale clarifie la portée de la communication des preuves et l’admissibilité d’une « liste ouverte » d’œuvres prétendument contrefaites dans une affaire en matière de droit d’auteur portant sur un support de cours)

Transferring a second person drug submission does not re-trigger PM(NOC) Regulations (Le transfert de la présentation d’une deuxième personne cherchant à obtenir un avis de conformité [AC] pour un médicament ne déclenche pas à nouveau le Règlement sur les médicaments brevetés [avis de conformité])

Admissibility of fact evidence as to state of the art for obviousness (Admissibilité de la preuve factuelle de l’état de la technique pour la question de l’évidence)

Case summary: Federal Court decides discovery motions (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale rend des décisions sur les requêtes préalables à l’instruction)

Case summary: New evidence results in appeal allowed in part in trademark case (Résumé jurisprudentiel : De nouvelles preuves entraînent un appel partiellement autorisé dans une affaire de marque de commerce)

Pharma patent litigation case summary (Résumé jurisprudentiel d’une affaire en matière de brevets pharmaceutiques)

Case summary: Admissibility of reply evidence in copyright proceedings (Résumé jurisprudentiel : Admissibilité de la contre-preuve dans des procédures relatives aux droits d’auteur)

Case summary: Clarifying document production obligations in simplified actions under the Federal Courts Rules (Résumé jurisprudentiel : Clarification des obligations de production de pièces dans les actions simplifiées en vertu des Règles des Cours fédérales)

Federal Court clarifies which consumers are relevant for the confusion analysis in drug-related trademark case (La Cour fédérale précise quels consommateurs sont pertinents pour l’analyse de la confusion dans une affaire de marque de commerce liée aux médicaments)

Unopposed motions for default judgment are not automatically granted (Les requêtes sans opposition pour un jugement par défaut ne sont pas automatiquement accordées)

Sufficiency Amendments insufficient (Les modifications de suffisance sont insuffisantes)

Echo cancellation and noise suppression are not the same (L’annulation d’écho et la suppression de bruit ne sont pas la même chose)

Case summary: Questions as to any use of copyrighted materials relevant in discovery (Résumé jurisprudentiel : Les questions concernant toute utilisation de matériaux protégés par le droit d’auteur pertinente dans la communication des preuves)

Case summary: Award of costs against counsel personally denied (Résumé jurisprudentiel : L’adjudication des dépens à la charge de l’avocat personnellement a été rejetée)

Case summary: The “Special Circumstances” exception for non-use of trademarks (Résumé jurisprudentiel : L’exception des « circonstances spéciales » pour la non-utilisation des marques de commerce)

Case summary: Determining distinctiveness of marks (Résumé jurisprudentiel : Détermination du caractère distinctif des marques)

Case summary: Federal Court rules in favour of plaintiffs in Access Copyright dispute (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale se prononce en faveur des parties demanderesses dans le litige d’Access Copyright)

Case summary: FCA rules change in prescribing practices not required for a finding of induced infringement (Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale juge qu’un changement dans les pratiques de prescription n’est pas nécessaire pour conclure à une contrefaçon induite)

Case summary: Unpaid costs awards lead to Order for security for costs (Résumé jurisprudentiel : L’accord de dépens non payés entraîne un cautionnement pour les dépens)

Case summary: Federal Court upholds order striking discovery questions due to generic responses, lack of bias (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale confirme l’ordonnance de radiation des questions de communications des preuves en raison des réponses génériques et de l’absence de partialité)

Case summary: Amendments to Statement of Defence allowed in diabetes drug patent trial for two additional defendants (Résumé jurisprudentiel : Des modifications de la défense ont été autorisées dans le cadre du procès en matière de brevet de médicament contre le diabète pour deux parties défenderesses supplémentaires)

Case summary: The FCA discusses what constitutes a method of medical treatment (Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale discute de ce qui constitue une méthode de traitement médical)

Case summary: The sale of a mere component of a patented combination invention is insufficient to grant the implied right to use the entire combination (Résumé jurisprudentiel : La vente d’une simple composante d’une invention combinée brevetée est insuffisante pour accorder le droit implicite d’utiliser l’ensemble de la combinaison)

Case summary: Unreasonable delays in engaging in litigation result in Statement of Defence being struck (Résumé jurisprudentiel : Des retards déraisonnables dans l’engagement d’une procédure judiciaire entraînent la radiation de la défense)

Case summary: Coors retains Miller High Life trademark registrations despite lack of use (Résumé jurisprudentiel : Coors conserve les enregistrements de marque de commerce de Miller High Life malgré l’absence d’utilisation)

Case summary: Case where Federal Court finds PMPRB’s conclusion that a patent “pertained to” a drug reasonable (Résumé jurisprudentiel : L’affaire où la Cour fédérale juge raisonnable la conclusion du CEPMB selon laquelle un brevet « concernait » un médicament)

Droit international

Clarté et transparence : Outils pour gérer les attentes des clients

Lors d’une activité des plus captivantes, les subtilités de l’arbitrage international ont été dévoilées avec grand art par Artem N. Barsukov, FCIArb, associé chez Bennett Jones LLP et résumées par Rupak Sarma, Ph. D., membre à titre particulier de la Section du droit international de l’ABC. La séance a exploré en profondeur les principes fondamentaux de l’arbitrage, mettant en lumière son importance cruciale dans la résolution des litiges transfrontaliers. Les participants et participantes ont pu discerner les principales distinctions entre l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel, en soulignant la popularité croissante de ce dernier au Canada.

Méfiez-vous de ce que vous souhaitez

Affaires mondiales Canada a fourni ses premières directives sur l’application des sanctions économiques prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales et dans ses règlements, ainsi que dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Loi Sergei Magnitsky). Les entreprises canadiennes et internationales demandent depuis longtemps des conseils pratiques sur plusieurs éléments clés du régime de sanctions du Canada. Neil Campbell, Jonathan O’Hara, William Pellerin, Jamie M. Wilks et Tayler Farrell du cabinet McMillan expliquent l’étendue probable de ces lignes directrices.

Droit immobilier

Pourquoi il vous faut un NRCP

Raymond Leclerc, vice-président, Affaires publiques chez LAWPRO, explique pourquoi un numéro de référence de confirmation de paiement est réellement le seul moyen de vous assurer que vos fonds soient véritablement irrévocables et sécuritaires.

Forum des avocates

Réussites et enjeux en matière de droits reproductifs

Le Forum des avocates de l’Association du Barreau canadien a de quoi célébrer cette Journée internationale des femmes, écrit Angela Ogang. La nomination de l’honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada le 6 novembre 2023 a marqué une étape importante dans l’histoire de notre pays : c’est la première fois que la plus haute cour au Canada compte une majorité de femmes juges en son sein. Cependant, le statu quo, notamment en ce qui concerne les droits des femmes, n’est pas garanti.