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Gender identity and gender expression rights in federal correctional facilities

  • 17 mars 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

Droit des autochtones, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Student Forum

Préserver l’enquête préliminaire

  • 14 mars 2017

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Environmental Assessment Process Review Follow-Up

  • 16 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to questions from the Environmental Assessment Review Process Expert Panel.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Environmental Assessment Process Review

  • 09 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and addresses ways to improve the federal environmental assessment process.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Criminal Records Act Review Consultations

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges expanded availability of pardons or record suspensions, to advance the important goal of encouraging offenders' reintegration.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Court and Registry Management System

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal

Projet de loi S-3 – modification de la Loi sur les Indiens

  • 28 novembre 2016

L'ABC exhorte le gouvernement à trouver une solution exhaustive pour mettre fin aux iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription au sein de la Loi sur les Indiens.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille

Examen de la Loi sur la protection de la navigation

  • 28 novembre 2016

L'ABC recommande que toutes les eaux navigables soient protégées, pas uniquement celles qui figurent à l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit maritime