MĂ©moires

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | MĂ©moiresS'abonner aux fils RSS

Digital Economy Partnership Agreement Accession Consultation

  • 07 mai 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada potential accession to the plurilateral Digital Economy Partnership Agreement.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Canada-United Kingdom Free Trade Consultations

  • 29 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on anticipated free trade agreements with the United Kingdom.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Canada–Indonesia Trade Consultations

  • 11 mars 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and Indonesia. The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Nominations fédérales judiciaires

  • 23 novembre 2020

L'ABC répète ses positions au sujet du processus de nominations judiciaires fédérales.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Forum des juges, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Uniform Police Record Checks Act

  • 31 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Uniform Police Record Checks Act to address uniform police record check practices and encourages its adoption across Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 2 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration

Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct

  • 28 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 43 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Missing and Murdered Indigenous Women and Girls Report

  • 17 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Calls for Justice in the National Inquiry report into Murdered and Missing Indigenous Women and Girls.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies