MĂ©moires

AujourdĘĽhui
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Mémoire sur le projet de loi C-51 – Loi antiterroriste de 2015

  • 16 mars 2015

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Préciser le droit relatif aux décisions de fin de vie

  • 21 fĂ©vrier 2015

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 5 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies

Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime

Judicial Independence of the Specific Claims Tribunal

  • 09 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about the impact of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act (ATSSCA) on the Specific Claims Tribunal (SCT).

Droit des autochtones

Projet de loi C-9 — Loi sur les élections au sein de premières nations

  • 21 mars 2014

Bien que les objectifs de la Loi sur les élections au sein de premières nations (projet de loi C-9) soient louables, l’ABC croit qu’ils ne doivent pas faire obstacle au droit constitutionnel des Premières Nations de définir leurs propres systèmes de gouvernement interne. L’ABC suggère que des modifications soient apportées au projet de loi.

Droit des autochtones