Liens d'intérêt : Conférence des juristes d'expression française de common law Liens d'intérêt.
Exigence de divulgation auprès des institutions membres de la SADC de renseignements sur les comptes en fiducie Les titulaires d’un compte en fiducie auprès d’une institution financière membre de la SADC recevront chaque avril une lettre leur rappelant les exigences de divulgation auxquelles ils doivent satisfaire en vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.
R. v. Griffiths Energy: Agreed Statement of Facts (Disponible uniquement en anglais) R. v. Griffiths Energy: Agreed Statement of Facts
Anticorruption : Articles et développements (liens) Anticorruption : Articles et développements (liens)
Directors’ Duties and Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act (Disponible uniquement en anglais) Directors’ Duties and Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act by David Debenham (Partner, McMillan LLP)
The Karrigar Sentence and the future of Anti-Corruption sentencing under the CFPOA (Disponible uniquement en anglais) The Karigar case was the first real test of Canada’s anti-corruption legislation.
A Review of Canada’s Foreign Anti-Corruption Decisions (Disponible uniquement en anglais.) Although decades of cases interpreting the Foreign Corrupt Practices Act of 1977 have allowed the United States to fully develop its foreign anti-corruption laws, the same cannot be said for Canada.
Liste de vérification pour éviter les clients fantômes Liste de vérification pour éviter les clients fantômes.
Modèle des conditions d’utilisation du site Web du cabinet et dégagement de responsabilité Modèle des conditions d’utilisation du site Web du cabinet et dégagement de responsabilité.
Modèle de politique de protection des renseignements personnels Modèle de politique de protection des renseignements personnels.