Code de déontologie professionnelle (2009)

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Questions et réponses » sur la TPS/TVH

GST/HST Questions for Revenue Canada 2012

  • 23 fĂ©vrier 2012

(Disponible uniquement en anglais.) The GST/HST Questions and Answers are prepared once a year by CRA and the CBA and is a service to CBA members.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

À qui le privilège? Le débat complet

  • 19 aoĂ»t 2011

L’ABC a le plaisir d’offrir à ses membres l’accès à une vidéo du débat très animé intitulé, « Whose Privilege is it ? », qui a eu lieu entre le professeur Adam Dodek (Faculté de droit de l’Université d’Ottawa) et Mahmud Jamal (Osler s.r.l.) sur le privilège du secret professionnel de l’avocat.

À qui le privilège? Débat - Question 2

  • 19 aoĂ»t 2011

Qu'il soit résolu que : les exceptions à ce privilège soient élargies afin d’y inclure les cas où l’avocat a des motifs raisonnables de croire qu’il est en présence d’une situation de préjudice financier.