2023

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. Published by the Canadian Bar Association's International Trade and Investment Committee, a sub-committee of the National Section on International Law.

Contacts : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (Siège social)

Adresses courriels pour les gestionnaires de programme d’immigration à CIC

Dr. Patrick Lum and Dr. P. K. Lum (2009) Inc. v. Dr Copy Cragg Inc. 2014 FC 1171 (Campbell, J.)

MC Imports Ltd. v. Afod Ltd., 2014 FC 1161 (Rennie, J.)

Gemological Institute of America v. Gemology Headquarters International, 2014 FC 1153 (Kane, J.)

Soyez prêt à conseiller vos clients pendant la prochaine pandémie. La ressource électronique à l’intention des avocats représentant les employeurs, syndicats et employés est votre guide incontournable. Cette ressource est une compilation de la législation, de la jurisprudence et des pratiques exemplaires applicables à divers contextes professionnels.

Un tableau de deux pages qui informera aux avocats et/ou à leurs clients ce qui les attend et quelles mesures à prendre lors de trois périodes de pandémie dans leur milieu de travail.

Sadhu Singh Hamdard Trust v. Navsun Holdings Ltd., 2014 FC 1139 (Justice McVeigh)