Le saviez-vous?

• Il n’y a aucun lien étroit entre l’itinérance et la mendicité. La plupart des mendiants ne sont pas des personnes itinérantes et la plupart des personnes itinérantes ne sont pas des mendiants.
• Tandis que certaines d’entre elles le font de façon temporaire, la majorité des personnes qui se livrent à la mendicité vivent dans leur collectivité depuis longtemps.

La rédaction de règlements municipaux visant à lutter contre la mendicité mérite une attention particulière. Voici certains facteurs à prendre en considération :

Prévoir et non interdire

Les règlements municipaux devraient prévoir raisonnablement la mendicité, et non l’interdire. Les règlements municipaux qui fixent le moment, le lieu et la façon de mendier sont plus susceptibles de survivre aux contestations judiciaires que ceux qui interdisent toute forme de mendicité. Par exemple, les règlements municipaux peuvent interdire de mendier entre certaines heures précises (p. ex. entre 20 h et 8 h) et à certains endroits (arrêts d’autobus, banques, magasins d’alcool, trottoirs ou routes très fréquentés, etc.). Ils pourraient également interdire le comportement persistant, intimidant, obstructionniste ou menaçant.

Contestations judiciaires

Les règlements municipaux sur la mendicité sont soumis aux mêmes principes qui s’appliquent à la contestation d’autres règlements municipaux. Par exemple, ils peuvent être contestés au motif qu’ils outrepassent la compétence d’une loi municipale habilitante d’une ville (en violation de la Loi constitutionnelle de 1867) ou qu’ils contreviennent à de la législation adoptée par un palier de gouvernement supérieur. Ils peuvent également être contestés au moyen d’arguments de common law, comme le manquement à l’équité, la mauvaise foi, le caractère vague ou incertain. La Charte canadienne des droits et libertés peut être utilisée pour contester un règlement municipal qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.