La trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats et avocates qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur le Western Conveyancing Protocol. 

La situation

Le Western Conveyancing Protocol s’applique aux transactions portant sur les maisons unifamiliales et les immeubles résidentiels en copropriété au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Il protège les avocats et avocates contre les problèmes des prêteurs relatifs au titre, aux arpentages et au zonage qui peuvent se poser dans le cadre de transactions portant sur une maison unifamiliale ou un immeuble résidentiel en copropriété. Il s’agit d’un prolongement de la protection d’assurance responsabilité de l’avocat ou l’avocate qu’offre déjà son barreau.

La protection du protocole est gratuite et a une franchise nulle. Le protocole procure une protection similaire à l’assurance titre pour les problèmes d’arpentage, de zonage et d’enregistrement d’autres sûretés après vérification. Pour le prêteur et l’avocat ou l’avocate du prêteur, le protocole constitue un substitut à l’assurance titre. Toutefois, le protocole ne protège pas l’emprunteur contre les problèmes transactionnels qui échappent aux responsabilités de l’avocat ou l’avocate.

Le protocole s’applique en faisant d’abord accepter par l’avocat ou l’avocate la responsabilité relative aux problèmes d’arpentage, de zonage et d’enregistrement d’autres sûretés après vérification pour ensuite confirmer que toute erreur de l’avocat ou l’avocate à l’égard de ces questions ne sera pas considérée comme de la négligence ou une faute et que les conséquences de l’erreur seront couvertes. Le prêteur demande seulement à l’avocat ou l’avocate de remplir la liste de vérification du protocole pour mettre le protocole en place. 

MODÈLE D’INSTRUCTIONS DU PRÊTEUR

Nous ne vous demandons pas d’opinion écrite avant que vous sollicitiez les fonds hypothécaires. En présentant une demande de fonds hypothécaires, vous nous déclarez que vous vous êtes conformé au protocole. 

CONSEILS PRATIQUES

• Vérifiez les instructions du prêteur pour déterminer si le prêteur prévoit la réalisation de transactions à l’aide du protocole. Dans la négative, vous pouvez demander au prêteur d’approuver la participation au protocole pour une transaction particulière.
• Parlez à votre client emprunteur au sujet de la protection offerte par le protocole et de la possibilité que l’emprunteur obtienne également une assurance titre pour se prémunir contre les risques.
• Envisagez d’utiliser le protocole pour un refinancement et les transactions sans lien de dépendance lorsque la protection de l’emprunteur ne pose pas problème. Le protocole convient parfaitement à ces situations.
• Vérifiez les renseignements relatifs au protocole sur le site Web de votre barreau (au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique).

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