La trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats et avocates qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur les fosses septiques. 

La situation

Nul ne peut garantir l’état ou la durée de vie d’un système septique. Toutefois, les prêteurs demandent parfois aux avocats et avocates d’exprimer une opinion sur le fonctionnement satisfaisant d’un système septique. 

MODÈLE D’INSTRUCTIONS DU PRÊTEUR

EXEMPLE A

Si les fonds sont garantis par une hypothèque grevant un logement auparavant occupé, nous demandons un certificat ou une lettre d’une municipalité ou d’un autre organisme de réglementation concernant l’installation ou l’usage d’un système septique conformément aux normes pertinentes ou une confirmation du ou des débiteurs hypothécaires qu’à leur connaissance, le système septique fonctionne de façon satisfaisante. Le ou les débiteurs hypothécaires peuvent donner la confirmation au moyen d’une déclaration solennelle ou d’une autre preuve satisfaisante pour vous. 

EXEMPLE B

Un certificat de fosse septique et tout autre certificat exigé par l’organisme de réglementation approprié sont requis pour une construction existante seulement lorsque vous avez connaissance de la possibilité de problèmes touchant le système septique.

CONSEILS PRATIQUES

• Lorsqu’un emprunteur communique avec vous avant de signer une offre d’achat, conseillez à l’emprunteur d’inclure une vidange du système septique par le vendeur et un rapport sur son état comme condition d’achat.
• Lorsqu’un emprunteur communique avec vous après avoir signé une offre d’achat, et avant l’expiration d’une période d’inspection ou d’examen, conseillez à l’emprunteur de solliciter le consentement du vendeur pour une vidange du système septique et d’obtenir un rapport sur son état avant la fin de la période d’inspection ou d’examen.
• Posez des questions à l’emprunteur ou à l’avocat ou l’avocate du vendeur au sujet du système septique, par exemple sa date d’installation, le nom de l’installateur, le plan ou le dessin indiquant la conception du système, l’approbation de la municipalité ou d’un autre organisme de réglementation et les registres de vidanges. Posez également des questions sur tout changement apporté à l’usage de l’immeuble depuis l’installation du système, par exemple l’ajout de chambres à coucher ou d’un logement accessoire. Sachez que le certificat d’installation ne constitue pas un indicateur fiable de l’état actuel du système septique.
• Conservez des copies des documents que vous avez reçus. Limitez votre rapport au prêteur à l’identification des documents reçus et aux renseignements qu’ils contiennent ou que fournit l’emprunteur. Déclarez que votre rapport est fondé uniquement sur le contenu de ces documents et renseignements et abstenez-vous de donner une opinion sur leur sens ou leur effet. 

Mise en garde et commentaires