La trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats et avocates qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur les recherches. 

La situation

Parmi les obligations de l’avocat ou l’avocate envers son client prêteur, il ou elle doit effectuer hors du bureau d’enregistrement des recherches de jugements (et peut-être aussi de sûretés mobilières) contre l’emprunteur ou la caution, lorsque cette exigence fait partie des instructions du prêteur ou lorsque cela est nécessaire pour donner une opinion sur le titre ou émettre une police d’assurance titre sans exception pour les jugements non enregistrés.

MODÈLE D’INSTRUCTIONS DU PRÊTEUR

Nous vous demandons d’effectuer à l’égard de l’immeuble toutes les recherches pertinentes normalement faites pour protéger nos intérêts. Plus particulièrement, nous vous demandons de faire une recherche au bureau d’enregistrement approprié pour repérer tout jugement non exécuté rendu contre un emprunteur ou une caution. 

CONSEILS PRATIQUES

• Dans les provinces ou territoires où les jugements doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement pour toucher le titre de propriété d’un emprunteur et pour avoir priorité sur une hypothèque postérieure, une recherche au bureau d’enregistrement pour repérer les jugements non exécutés suffira vraisemblablement, sauf si les instructions du prêteur exigent la recherche de tous les jugements.
• Dans les provinces ou territoires qui n’exigent pas que les jugements soient enregistrés au bureau d’enregistrement pour toucher le titre de propriété d’un emprunteur et pour avoir priorité sur l’hypothèque du prêteur, vous devrez faire des recherches dans tous les dossiers pertinents pour exécuter votre obligation de faire une recherche de jugements.
• En répondant à l’instruction du prêteur d’effectuer une recherche de jugements (ou de tous les jugements), vous devriez demander que les instructions soient modifiées de manière à limiter la recherche aux dossiers pertinents dans votre province ou territoire. Par exemple, l’avocat ou l’avocate qui clôture un prêt consenti à un résident de l’Ontario jugera utile de préciser qu’il ou elle n’a pas fait de recherches en vue de déterminer s’il y a eu des jugements rendus par un tribunal siégeant à l’extérieur de l’Ontario. La meilleure pratique consiste pour les avocats et avocates à indiquer les répertoires de jugements qui ont fait l’objet de la recherche et à déclarer que les résultats reflètent la recherche des seuls jugements indexés dans les répertoires de jugements mentionnés. 

Mise en garde et commentaires