La Trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur les obligations de compte rendu.

La situation

Tous les prêteurs hypothécaires demandent à l’avocat de faire un compte rendu de la transaction avec documents à l’appui dans un délai donné après l’enregistrement de l’hypothèque à l’égard du titre.

Les obligations de compte rendu diffèrent d’une institution prêteuse à l’autre. Les documents requis comprendront probablement :

• Les documents enregistrés, notamment les hypothèques, les actes, les servitudes et les conventions de délimitation
• L’information fiscale
• Les renseignements relatifs à l’assurance titre
• Un rapport d’arpentage et un rapport immobilier
• Les pièces d’identité du client.

Les avocats doivent notamment veiller à présenter le compte rendu et les documents à temps et à s’abstenir de donner un avis juridique ou une garantie sur des questions qui ne relèvent pas de leur mandat.

Modèle d’instructions du prêteur

Compte rendu final et documents à l’appui

Vous transmettrez l’acte d’hypothèque original et les autres documents à l’appui à la banque dans les six (6) semaines qui suivent l’enregistrement de l’hypothèque. Si vous êtes incapable de fournir les documents finaux dans ce délai, veuillez en informer notre bureau par écrit par télécopieur. Voici les documents requis […]

Conseils pratiques

• Examinez les instructions du prêteur au début du mandat.
• Ajustez votre liste de vérification de la transaction pour qu’elle reflète les exigences particulières de ces instructions. Notez les échéances applicables.
• Planifiez la façon d’organiser les dossiers pour la transaction – liste de vérification, chemises, pratique de balayage électronique – pour que vous puissiez récupérer l’information facilement plus tard.
• Examinez vos obligations en matière d’exercice du droit et examinez les documents qui nécessitent votre attention, en tant qu’avocat, comme la recherche de titres.
• Vérifiez votre compte rendu pour vous assurer que votre formulation est appropriée. Ne pas « garantir » ou « attester » une chose dont vous n’avez pas connaissance personnelle ou qui ne relève pas de la pratique d’un avocat comme l’approvisionnement en eau privé, les fosses septiques, la suffisance de l’assurance, les arpentages, etc. Lorsqu’une assurance titre est en place, limitez votre compte rendu au numéro et à la date de délivrance de la police d’assurance titre.
• Présentez votre compte rendu et les documents à l’appui au plus tard à la date limite. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer un compte rendu complet, envoyez une note indiquant ce qui est disponible et un échéancier pour l’achèvement du compte rendu.
• Déposez les documents selon votre protocole usuel. Conservez les documents conformément aux instructions du prêteur. Voir également Conservation des documents hypothécaires.

Mise en garde et commentaires