En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (« la Convention »), le Canada est tenu de faire ce qui suit :

• s’engager à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention et, dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, prendre ces mesures dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale (article 4);
• s’engager à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants (article 42);
• s’engager à soumettre au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies des rapports sur les mesures qu’il aura adoptées pour donner suite aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits (article 44).

Les quatre principes directeurs

Dans votre travail concernant les enfants, veuillez examiner les quatre principes directeurs sous-jacents à la Convention :

1. La non-discrimination (article 2)– Tous les droits s’appliquent à tous les enfants, sans exception.

• Vous devez utiliser la recherche et les données disponibles pour identifier des enfants individuellement ou des groupes d’enfants qui peuvent avoir des besoins spéciaux afin de contrer la discrimination, y compris ses causes (par exemple, des enfants autochtones ou LGBT).
• Examinez des modifications bénéfiques aux lois, à l’administration et à l’affectation des ressources, de même que des mesures éducatives visant à changer les attitudes.
• Rappelez-vous que le principe non discriminatoire de l’accès égal aux droits ne signifie pas un traitement identique.
• L’article 15 de la Charte fournit des droits à l’égalité.

2. Intérêt supérieur de l’enfant (article 3) – principe qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises à l’égard des enfants – qui ne sont pas considérées au même niveau que d’autres décisions.

• « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
• L’intérêt supérieur de l’enfant requiert des mesures prises par les gouvernements, les parlements et le pouvoir judiciaire : chaque organisme législatif, administratif ou judiciaire doit appliquer le principe en examinant systématiquement comment les droits et les intérêts de l’enfant sont ou seront touchés par leurs décisions et les mesures prises, directement ou indirectement.
• L’observation générale n^o 14 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale fournit une orientation supplémentaire à cet égard.
• Le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant est souvent énoncé dans des lois canadiennes, notamment celles relatives au droit de la famille et à la protection des enfants.

3. Le droit inhérent à la vie, la survie et le développement de l’enfant (article 6) – Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

• Le « développement » est, dans son sens le plus large, un concept holistique comprenant le développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social de l’enfant.
• Des mesures de mise en œuvre visent à atteindre le développement optimal de tous les enfants.

4. La participation (article 12) – L’enfant qui est capable d’exprimer son opinion « sur toute question l’intéressant » a le droit de le faire, et son opinion doit être dûment prise en considération.

• L’enfant est un participant actif dans la promotion, la protection et la surveillance de ses droits.
• La participation s’applique également à toutes les mesures adoptées par les États pour mettre en œuvre la Convention.
• L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être établi sans s’assurer qu’il a le droit de participer activement à la vie de la collectivité.
• Une participation significative requiert que des documents et des processus soient accessibles.
• Il est facile d’écouter les enfants, mais prendre dûment en considération leurs opinions nécessite un véritable changement d’attitude.
• Écouter les enfants n’est pas une fin en soi, mais plutôt une façon pour les États parties à la Convention d’influencer leurs interactions avec les enfants et d’être plus sensibles à la mise en œuvre de leurs droits.
• Cela requiert des arrangements cohérents et permanents.
• Une participation significative permettra d’éviter qu’elle soit purement symbolique et favorisera l’expression de points de vue représentatifs.
• L’expression de l’opinion de l’enfant « sur toute question l’intéressant » nécessite la vérification des points de vue de groupes donnés d’enfants sur des questions particulières, par exemple, des enfants qui ont été confrontés au système judiciaire pour les jeunes (en lien avec des propositions de réforme du droit dans ce domaine), des enfants adoptés et des enfants placés dans des familles adoptives (en lien avec les lois et les politiques régissant les procédures d’adoption).
• Les gouvernements doivent établir des relations directes avec les enfants, et non pas simplement des relations indirectes par le truchement d’organisations non gouvernementales ou d’institutions de défense des droits de la personne.
• L’observation générale n^o 12 concernant le droit de l’enfant d’être entendu fournit une orientation supplémentaire à cet égard.
• La notion de participation est présente dans diverses lois canadiennes, portant notamment sur le droit de la famille, et la jurisprudence qui considèrent « l’opinion de l’enfant » comme un facteur qui détermine l’intérêt supérieur de l’enfant. Au Québec, toute décision concernant un enfant est prise en tenant compte de son intérêt supérieur et du respect de ses droits.

Articles de fond

La première partie de la Convention impose certaines obligations au Canada au sujet des droits fondamentaux de l’enfant, qui peuvent être regroupés en trois catégories :

• Fourniture (par exemple, la nourriture, le logement et des services de santé)
• Protection (par exemple, contre la violence ou l’exploitation)
• Participation (par exemple, pour recevoir de l’information et échanger des points de vue sur toute question intéressant l’enfant)

Le respect des parents est enchâssé dans de nombreux droits, comme ceux énoncés dans la Convention :

• Les États parties reconnaissent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents, les tuteurs ou les autres personnes légalement responsables de l’enfant de lui fournir une orientation et des conseils appropriés à l’exercice de ses droits (article 5)
• Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes décident que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant (article 9).
• Les États parties reconnaissent le principe selon lequel il incombe au premier chef aux deux parents (ou aux tuteurs) d’élever l’enfant et d’assurer son développement dans son intérêt supérieur (paragraphe 18(1)).
• Les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant (paragraphe 18(2)).
• Les États parties veillent à ce que tout enfant privé de liberté ait le droit de rester en contact avec ses parents et qu’il ne soit pas privé de liberté de façon arbitraire ou illégale (article 37); si l’enfant est privé de liberté, les États parties veillent à ce qu’il ait le droit de rester en contact avec ses parents, à moins qu’on estime qu’il est dans son intérêt supérieur qu’il soit séparé de ses parents (alinéa 37c)).

Le Canada a exprimé des réserves lors de la ratification de la Convention relativement à l’article  21 et à l’alinéa 37c) :

• Article 21 (intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale lors d’une adoption) :
  
  En vue de s’assurer le plein respect de l’objet et de l’intention recherchés au paragraphe 20(3) et à l’article 30 de la Convention, le gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 21, dans la mesure où elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des peuples autochtones du Canada.
   
• Alinéa 37c) (séparation des enfants des adultes) :
  
  Le gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l’alinéa 37c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n’est pas possible ou approprié de le faire.

Trois protocoles facultatifs à la Convention

Élargir les mesures que les États parties doivent prendre pour garantir la protection de l’enfant et veiller à ce que les protocoles soient ratifiés séparément par les États parties.

Le Canada a ratifié :

• le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 7 juillet 2000, qui a augmenté l’âge minimum des enfants soldats;
• le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 14 septembre 2005.

Le Canada n’a ni signé ni ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui a été ouvert à la signature le 19 décembre 2011 et qui est entré en vigueur le 14 avril 2014. Il permet à un enfant ou à un groupe d’enfants de soumettre une « communication » au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lorsque des violations de droits sont présumées avoir eu lieu.

Observations générales

Aider les États parties à interpréter et mettre en œuvre les articles de la Convention.

Les observations générales :

• donnent une orientation qui fait autorité au Canada concernant ses obligations en vertu de la Convention;
• peuvent être invoquées par les tribunaux lorsqu’ils interprètent des articles de la Convention (affaire Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157, paragraphes 26 et 27, lorsque la Cour suprême du Canada a fait référence à une observation générale du Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour interpréter une disposition du Pacte international relatif aux droits civils et politiques); (voir également l’affaire Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651, paragraphe 462), lorsque la Cour fédérale a fait référence à l’Observation générale n^o 14, qui fournit une orientation sur la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant peut être le mieux appliqué, en soulignant que le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible est crucial dans l’évaluation de son intérêt supérieur).

• 20 sujets abordés à ce jour :
  • Observation générale n^o 1 (2001) – Les buts de l’éducation
  • Observation générale n^o 2 (2002) – Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 3 (2003) – Le VIH/sida et les droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 4 (2003) – La santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 5 (2003) – Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 6 (2005) – Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine
  • Observation générale n^o 7 (2005) – Mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance
  • Observation générale n^o 8 (2006) – Le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments
  • Observation générale n^o 9 (2006) – Les droits des enfants handicapés
  • Observation générale n^o 10 (2007) – Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs
  • Observation générale n^o 11 (2009) – Les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention
  • Observation générale n^o 12 (2009) – Le droit de l’enfant d’être entendu
  • Observation générale n^o 13 (2011) – Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
  • Observation générale n^o 14 (2013) – Droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale
  • Observation générale n^o 15 (2013) – Le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible
  • Observation générale n^o 16 (2013) – Obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 17 (2013) – Droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique
  • Observation générale n^o 18 (2014) – Pratiques néfastes (conjointement avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (recommandation générale n^o 31))
  • Observation générale n^o 19 (2016) – Établissement de budgets publics pour faire respecter les droits de l’enfant
  • Observation générale n^o 20 (2016) – Mise en œuvre des droits de l’enfant durant l’adolescence