Tous les quatre ans environ, le Canada est tenu de soumettre un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (« la Convention »)). Le Comité reçoit aussi des mémoires soumis par des organisations non gouvernementales. Il formule ensuite des observations finales :

• qui contiennent les résultats de l’examen du rapport soumis par le Canada, y compris des préoccupations et des recommandations d’amélioration;
• auxquelles des tribunaux ont fait référence dans des analyses juridiques (Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), [2004] 1 RCS 76, 2004 CSC 4 (CanLII), paragraphes 186-187);
• qui peuvent vous aider à cerner les lacunes du Canada dans ses arguments juridiques ou ses mémoires.

Les procureurs aguerris peuvent et doivent utiliser efficacement ces rapports, puisqu’ils peuvent s’avérer pertinents devant les tribunaux.

Bien que le Canada ait accompli des progrès dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, il y a place à amélioration.

En 2012, le Canada a soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques. En octobre 2012, le Comité des droits de l’enfant a présenté au Canada ses observations finales concernant les progrès accomplis, qui ont souligné ce qui suit :

• Mesures législatives adoptées :
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sanctionnée le 17 avril 2008
  • Projet de loi C-49 : Loi modifiant le Code criminel (traites de personnes), 25 novembre 2005

• Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (mars 2010)
• Mesures institutionnelles et politiques prises :
  • Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (juin 2012)
  • Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (avril 2007)
  • Création du Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants (2007)
  • Plan d’action national : Un Canada digne des enfants (lancé en avril 2004)
  • Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (lancée en mai 2004)

Divers domaines d’amélioration ont été mentionnés dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (2012) concernant les progrès accomplis par le Canada, y compris les suivants, qui pourraient vous aider dans votre travail de défense des droits de l’enfant :

• Améliorer la mise en œuvre, la coordination, la planification et la surveillance des droits de l’enfant : lois; commissaire national aux droits de l’enfant; formation des professionnels travaillant auprès des enfants; utilisation des évaluations des répercussions sur les droits de l’enfant; surveillance et évaluation;
• Renforcer l’utilisation des principes directeurs de la Convention : intégrer et appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant de manière plus large; améliorer les mécanismes de participation de l’enfant; résoudre le problème de la surreprésentation des enfants autochtones et afro-canadiens dans le système de justice et les placements en dehors du milieu familial; résoudre le problème de la disparité dans l’accès des enfants vulnérables aux services;
• Contrer la violence faite aux enfants : châtiments corporels; maltraitance et négligence; exploitation et violence sexuelles; pratiques préjudiciables; droit de l’enfant d’être à l’abri de toute forme de violence;
• Aborder les pratiques du secteur des entreprises : conformité avec les normes relatives aux droits de la personne, au pays comme à l’étranger.

Il convient de remarquer que des préoccupations similaires ont été soulevées lors de l’examen périodique universel (EPU) du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en 2013, qui a passé en revue la mise en œuvre de tous les instruments liés aux droits de la personne ratifiés par le Canada.