Ontario

Document pertinent: Procuration relative au soin de la personne
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé , L.O. 1996, chap. 2, annexe A

Article 1 Les objets de la présente loi sont les suivants :

[…]

c) accroître l’autonomie des personnes pour lesquelles un traitement est proposé, de celles dont l’admission à un établissement de soins est proposée et de celles qui doivent recevoir des services d’aide personnelle :

[…]

(iii) en exigeant le respect des désirs que des personnes ont exprimés à l’égard d’un traitement, de leur admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle devant leur être fournis, lorsqu’elles étaient capables et avaient au moins 16 ans révolus.

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui , L.O. 1992, chap. 30

Partie II — La personne (articles 43 à 68)

Article 44 Pour exercer un pouvoir décisionnel au nom d’autrui en vertu de la présente partie, une personne doit avoir au moins seize ans .

Explication

Procuration relative au soin de la personne

Qu’est-ce qu’une procuration relative au soin de la personne?

Une procuration relative au soin de la personne (par opposition à une procuration relative aux biens) est « un document juridique qui accorde à quelqu’un d’autre le pouvoir de prendre des décisions sur le soin de [sa] personne, notamment [ses] soins de santé »¹.

Qui peut nommer un procureur au soin de la personne?

En Ontario, un enfant [traduction] « ne peut nommer une personne en vertu d’une procuration [pour prendre des décisions en matière de soins de santé en son nom] que s’il est âgé d’au moins 16 anset qu’il a la capacité de comprendre la procuration »².

Colombie‑Britannique

Document pertinent: Entente de représentation
Âge minimal requis pour obtenir un document: 19

Lois

Representation Agreement Act, RSBC 1996 (Supp), ch. 405

[Traduction] Article 1 « adulte »Toute personne ayant 19 ans révolus

[Traduction] Article 4 Un adulte peut conclure une entente de représentation, à moins qu’il soit inapteà le faire.

Explication

Procuration par rapport à entente de représentation

En Colombie‑Britannique, [traduction] « une procuration autorise une personne à gérer les affaires financières ou juridiques en votre nom, tandis qu’une entente de représentation permet à une personne de prendre des décisions liées aux soins de la personne ou à la santé au nom [d’une personne]. » ³

Entente de représentation

Qu’est-ce qu’une entente de représentation?

Une entente de représentation est [traduction] « un document juridique de planification essentiel pour les questions en matière de soins de santé . En Colombie‑Britannique, il s’agit de la seule façon de choisir et d’autoriser votre décideur en matière de soins de santé »⁴.

Qui peut conclure une entente de représentation?

En Colombie‑Britannique, pour conclure une entente de représentation, vous devez être âgé d’au moins 19 ans et être considéré comme étant mentalement apte à le faire, au sens de la loi de cette province⁵.

Alberta

Document pertinent: Directive personnelle
Âge minimal requis pour obtenir un document: 18

Lois

Personal Directives Act, RSA 2000, ch. P-6

[Traduction] Paragraphe 3(1) Toute personne âgée d’au moins 18ans et qui comprend la nature et la portée d’une directive personnelle peut en rédiger une.

[Traduction] Paragraphe 3(2) Une personne âgée d’au moins 18ans est présumée comprendre la nature et la portée d’une directive personnelle.

Explication

Procuration durable par rapport à directive personnelle

Une procuration durable est [traduction] « traite exclusivement de la gestion des questions d’ordre financier et une directive personnelle couvre toutes les questions non financières, comme les soins de santé , les besoins médicaux, les modes de vie et les personnes à charge »⁶.

Directive personnelle

Qu’est-ce qu’une directive personnelle?

Une directive personnelle [traduction] « […] énonce des instructions à l’intention d’une autre personne (un ou plusieurs proches dignes de confiance que vous nommez) afin qu’elle prenne des décisions concernant vos affaires personnelles, non financières, comme celles en matière de soins de santé, les actes médicaux […] »⁷.

Saskatchewan

Document pertinent: Directive en matière de soins de santé
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé , LS 2015, c. H‑0.002

Article 1 […] « directive » Instructions données sous le régime de la présente loi qui concernent les décisions d’une personne en matière de soins de santé , la nomination d’un mandataire ou l’une et l’autre de ces questions. (« directive »)

Article 3 Toute personne âgée de 16 ans ou plus ayant capacité pour prendre une décision en matière de soins de santé peut donner des directives.

Explication

Procuration persistante par rapport à directive en matière de soins de santé

En Saskatchewan, [traduction] « une procuration persistante est un document qui donne à autrui le pouvoir de prendre des décisions concernant vos affaires financières et vos biens, si vous devenez mentalement incapable […] [Une] directive en matière de soins de santé est un document qui nomme une personne pour prendre des décisions liées à vos soins personnels et qui décrit vos volontés en ce qui a trait aux décisions concernant les soins de santé individuels »⁸.

Directive en matière de soins de santé

Qui peut rédiger une directive en matière de soins de santé?

Vous pouvez rédiger une directive en matière de soins de santé si vous :

1.  êtes âgé d’au moins 16 ans;
2.  comprenez les renseignements concernant les traitements possibles et les conséquences qu’ils peuvent avoir;
3.  pouvez communiquer vos décisions ⁹

Manitoba

Document pertinent: Directive en matière de soins de santé
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Loi sur les directives en matière de soins de santé , L.M. 1992, ch. 33

Paragraphe 4(1) Toute personne ayant la capacité de prendre des décisions peut faire des directives.

Paragraphe 4(2) Pour l’application de la présente loi, il est présumé, sauf preuve du contraire :

1. que les personnes qui ont au moins 16 ans ont la capacitédeprendre des décisions;
2. que les personnes qui ont moins de 16 ans n’ont pas la capacité de prendre des décisions.

Explication

Procuration durable par rapport à directive en matière de soins de santé

[Traduction] « Au Manitoba, une procuration durable est un document que vous créez pour conférer à autrui le pouvoir de prendre des décisions liées à vos affaires financières et à vos biens si vous perdez votre capacité mentale […] [Une] directive en matière de soins de santé est un document qui désigne une personne chargée de prendre des décisions concernant vos soins personnels et qui décrit vos préférences personnelles en matière de soins de santé » ¹⁰ .

Directive en matière de soins de santé

La Loi sur les directives en matière de soins de santé « vous permet de […] d’autoriser une autre personne à prendre des décisions médicales en votre nom au cas où vous seriez incapable de le faire vous‑même »¹¹.

Qui peut rédiger une directive en matière de soins de santé?

« Au Manitoba, une personne âgée de plus de 16 ans peut rédiger une

Directive de soins de santé. » ¹²

Québec

Document pertinent: Mandat de protection
Âge minimal requis pour obtenir un document: 18

Lois

Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64

Article 15 Lorsque l’ inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire ou le tuteur.

Article 2130 Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.

Article 2131 Le mandat peut aussi avoir pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de l’ inaptitude du mandant à prendre soin de lui‑même ou à administrer ses biens, la protection de sa personne , l’administration, en tout ou en partie, de son patrimoine et, en général, son bien‑être moral et matériel .

Article 2166 Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle‑même ou à administrer ses biens

Explication

Procuration par rapport à mandat de protection

Au Québec, « [l]es procurations peuvent uniquement porter sur la gestion des biens et des affaires. On ne peut donner une procuration pour les décisions relatives aux soins médicaux et personnels […] Les souhaits concernant le consentement aux soins médicaux et les directives de fin de vie peuvent être inclus dans un mandat de protection et/ou dans les directives médicales anticipées. » ¹³

*Une directive médicale est « un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises .*

Mandat de protection

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Un mandat de protection est « un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus capable de le faire ¹⁴ ». « La personne qui rédige le document est le mandant et les personnes désignées, les mandataires »¹⁵. En d’autres termes, « [o]n appelle “mandant” la personne qui donne le pouvoir à une autre d’effectuer des actes en son nom. Celle qui reçoit ce pouvoir est appelée le « mandataire »¹⁶. On dit alors qu’elle se fait donner un « mandat » ¹⁷ et qu’il a « l’obligation d’exécuter la procuration avec soin »¹⁸.

Le « mandataire à la personne » doit veiller au bien‑être du mandant¹⁹. Cela inclut les « décisions pour ses soins de santé »²⁰. Par exemple, un mandataire doit consentir aux soins de santé au nom du mandant. ²¹

Qui peut rédiger un mandat de protection (c.‑à‑d. qui peut agir à titre de mandant)?

Au Québec, « [v]ous devez être majeur [(c.‑à‑d. avoir au moins 18 ans)] et entièrement apte au moment de la rédaction du document ».

Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Document pertinent: Directive préalable en matière de soins de santé
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Advance Health Care Directives Act, SN 1995, ch.A-4.1

[Traduction] Article 7 Pour l’application du présent article, il est présumé , sauf preuve du contraire :

1. qu’une directive préalable en matière de soins de santé a été adoptée immédiatement avant que la personne devant prendre la décision en matière de soins de santé perde sa capacité à le faire;
2. qu’une personne âgée d’ au moins 16 ans est capable de prendre des décisions en matière de soins de santé;
3. qu’une personne de moins de 16 ans n’est pas capable de prendre des décisions en matière de soins de santé.

[Traduction] Paragraphe 3(1) Toute personne apte [c.‑à‑d. âgée d’au moins 16 ans] peut rédiger une directive préalable en matière de soins de santé dans laquelle elle donne ses instructions concernant son traitement de soins de santé ou elle énonce les principes généraux concernant le type de soins de santé qu’elle souhaite recevoir.

[Traduction] Paragraphe 3(2) Une personne apteà prendre une décision en matière de soins de santé peut nommer un subrogé âgé d’au moins 19 ans pour décider des soins de santé appropriés pour elle.

Explication

Procuration par rapport à directive préalable en matière de soins de santé

À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, [traduction] « les procurations se limitent aux affaires financières ». Par conséquent, les « procurations relatives aux soins de la personne » ne sont pas reconnues légalement à Terre‑Neuve‑et‑Labrador – seules les directives préalables en matière de soins de santé le sont²².

Directive préalable en matière de soins de santé

Qu’est-ce qu’une directive préalable en matière de soins de santé?

[Traduction] « Une directive préalable en matière de soins de santé est un document qui vous permet de donner des instructions concernant les soins médicaux qui devront vous être administrés à l’avenir ou de désigner une ou des personnes pour prendre des décisions en matière de soins de santé en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire. » ²³

Qui peut rédiger une directive préalable en matière de soins de santé?

Pour rédiger une directive préalable en matière de soins de santé, vous devez avoir au moins 16 ans et être apteà prendre une décision en matière de soins de santé²⁴.

Nouveau‑Brunswick

Document pertinent: Procuration pour soins personnels
Âge minimal requis pour obtenir un document: S/O

Lois

Loi sur les procurations durables , L.N.‑B. 2019, ch. 30

La loi ne prévoit aucun âge minimal pour nommer un fondé de pouvoir aux soins personnels. La seule exigence d’une procuration valide pour soins personnels est plutôt que le constituant soit apte à le faire :

Paragraphe 4(1) Une procuration durable est valide si elle respecte les exigences suivantes :

(a) elle a été dressée alors que le constituant était apte à le faire;

[…]

Au Nouveau‑Brunswick, étant donné que la seule exigence pour nommer un fondé de pouvoir aux soins personnels est d’être apte à le faire²⁵, et qu’il n’y a pas de seuil d’âge auquel la personne est présumée avoir l’aptitude de le faire, toute personne quel que soit son âge au Nouveau‑Brunswick peut nommer un fondé de pouvoir, sauf preuve du contraire permettant de réfuter la présomption d’aptitude:

Paragraphe 2(1) Une personne est apte quant à une question ou un acte si, à la fois :

1. lorsqu’appelée à prendre une décision en rapport avec cette question ou avec cet acte, elle peut le faire en toute connaissance de cause;
2. elle est en mesure de soupeser les conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions en rapport avec cette question ou cet acte.

Paragraphe 2(2) Une personne est présumée apte, à moins qu’on en ait conclu autrement.

Explication

Procuration pour soins personnels par rapport à directive préalable en matière de soins de santé

[Traduction] « Avant juillet 2020, une procuration pour soins personnels au Nouveau-Brunswick s’appelait une directive préalable en matière de soins de santé. Après juillet 2020 et dans la Loi sur les procurations durables , ce document est maintenant appelé procuration pour soins personnels. Une distinction importante à propos de cette modification législative est que vous ne pouvez plus utiliser une directive en matière de soins de santé pour nommer une personne qui prendra des décisions en matière de soins de santé en votre nom . Cela ne peut se faire que par la nomination d’un fondé de pouvoir au moyen d’une [procuration durable] pour soins personnels . »

Procuration pour soins personnels

Qu’est-ce qu’une procuration pour soins personnels?

Un fondé de pouvoir aux soins personnels est « personne qui agit en votre nom en ce qui concerne vos soins de santé et autres soins personnels »²⁶.

Qui peut nommer un fondé de pouvoir aux soins personnels?

Toute personne apte – plus précisément, toute personne pour qui aucune preuve ne réfute son aptitude présumée.

Nouvelle‑Écosse

Document pertinent: Directive personnelle
Âge minimal requis pour obtenir un document: S/O

Lois

Personal Directives Act, SNS 2008, ch. 8

La loi ne prévoit aucun âge minimal pour rédiger une directive personnelle. La seule exigence est plutôt que l’auteur de la directive soit apte à le faire :

[Traduction] Paragraphe 3(1) Une personne apte peut rédiger une directive personnelle :

1. qui énonce les instructions ou qui exprime les valeurs, les croyances et les volontés de l’auteur au sujet des décisions en matière de soins personnels qui devront, à l’avenir, être prises en son nom;
2. qui autorise une ou plusieurs personnes qui, sauf dans le cas d’un conjoint mineur, ont atteint l’âge de la majorité à agir à titre de délégué pour prendre, au nom de l’auteur, des décisions en matière de soins personnels.

En Nouvelle‑Écosse, étant donné que la seule exigence pour rédiger une directive personnelle est d’être apte à le faire²⁷, et qu’il n’y a pas de seuil d’âge auquel la personne est présumée avoir l’aptitude de le faire, toute personne quel que soit son âge en Nouvelle‑Écosse peut rédiger une directive en matière de soins personnels, sauf preuve du contraire permettant de réfuter la présomption d’aptitude :

[Traduction] Article 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi :

1. « capacité » La capacité d’une personne de comprendre les renseignements pertinents à la prise d’une décision en matière de soins personnels et sa capacité de soupeser les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision;
2. lorsqu’appelée à prendre une décision en rapport avec cette question ou avec cet acte, elle peut le faire en toute connaissance de cause;
3. elle est en mesure de soupeser les conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions en rapport avec cette question ou cet acte.

Paragraphe 2(2) Une personne est présumée capable de prendre des décisions, à moins qu’il en soit conclu autrement.

Explication

Directive personnelle par rapport à procuration (pour soins personnels)

Au sens de l’article 1 de la Powers of Attorney Act, l e terme « procuration » s’entend d’un [traduction] « document juridique par lequel un mandant confère à un mandataire le pouvoir d’agir en son nom relativement à des questions de biens et de finances, et inclus une procuration durable ». Par conséquent, une procuration pour soins personnels n’est pas reconnue légalement en Nouvelle‑Écosse. En Nouvelle-Écosse, pour nommer une personne qui devra prendre des décisionns en matière de soins personnels en votre nom, notamment des décisions médicales, vous devez rédiger une directive personnelle.

Directive personnelle

Qu’est-ce qu’une directive personnelle?

Entre autres choses, une directive personnelle, en application de la Personal Directives Act, « permet à une personne de nommer un mandataire qui prendra les décisions liées aux soins personnel en son nom dans le cas où elle deviendrait incapable de prendre de telles décisions »²⁸.

Qui peut nommer un fondé de pouvoir aux soins personnels?

Toute personne apte – plus précisément, toute personne pour qui aucune preuve ne réfute son aptitude présumée.

Île‑du‑Prince‑Édouard

Document pertinent: Directive en matière de soins de santé
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Consent to Treatment and Health Care Directives Act , SPEI 1996, ch. 10

[Traduction] Article 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi :

[…]

(e) « directive » Document rédigé conformément à la présente loi avant ou après son entrée en vigueur, dans lequel l’auteur énonce des décisions, des volontés ou des instructions concernant le traitement, ou nomme un mandataire, ou les deux.

Paragraphe 3(1) Toute personne est présumée être capable :

1. de donner ou de refuser son consentement à un traitement;
2. de rédiger une directive en matière de soins de santé;

jusqu’à preuve du contraire.

Paragraphe 20(1) Toute personne âgée de plus de seize ans qui est apte à rédiger une directive peut le faire.

Paragraphe 20(2) Une directive peut :

1. énoncer les traitements, les procédures ou les médicaments que l’auteur consent à recevoir ou ceux qu’il refuse de recevoir, les directives pour qu’il soit mis fin à ces traitements, procédures ou médicaments, dans les circonstances prévues dans la directive;
2. préciser les circonstances dans lesquelles l’auteur peut mourir de mort naturelle, en ne recevant que des soins palliatifs destinés à réduire la douleur et la souffrance;
3. nommer un mandataire;
4. préciser un événement ou une condition qui ferait en sorte que la directive entre en vigueur;
5. donner toute autre directive concernant les soins de santé ou le traitement à prodiguer à l’auteur.

Explication

Territoires du Nord‑Ouest

Document pertinent: Directive personnelle

Lois

Loi sur les directives personnelles , LTN‑O 2005, ch. 16

Article 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« adulte » Personne âgée d’au moins 19 ans.

[…]

« directive personnelle » Document écrit dans lequel l’auteur donne des instructions concernant sa personne, qu’il s’agisse de soins médicaux ou d’autres affaires personnelles.

[…]

Article 2 La présente loi a pour objet de permettre aux adultes de prévoir qui prendra les décisions concernant leur personne, qu’il s’agisse de soins médicaux ou d’autres affaires personnelles, de même que la façon dont ces décisions seront prises et le moment où elles le seront, advenant le cas où ils n’auraient pas la capacité de prendre ces décisions par eux‑mêmes.

Paragraphe 4(1) Seul l’ adulte peut faire une directive personnelle.

Paragraphe 4(2) Celui qui ne comprend pas la nature et l’effet d’une directive personnelle ne peut faire une telle directive.

Paragraphe 4(3) L’adulte est présumé comprendre la nature et l’effet d’une directive personnelle.

Explication

Procuration par rapport à directive personnelle

Dans les Territoires du Nord‑Ouest, « une procuration est un document de planification juridique permettant à une personne de gérer vos finances en votre nom »²⁹. Par conséquent, une procuration dans les Territoires du Nord‑Ouest ne couvre pas les décisions relatives aux soins de santé et aux soins médicaux. En revanche, une directive personnelle fait ce qui suit :

Une directive personnelle est « un document juridique qui permet à son auteur de donner d’avance des instructions écrites aux personnes qui fournissent des soins de santé ou à d’autres prestataires de services dans l’éventualité où il serait incapable de prendre des décisions de nature personnelle par lui‑même [et] son auteur peut désigner une personne, un mandataire, qui agira en son nom et prendra des décisions pour lui lorsque celui‑ci en est incapable. » ³⁰

Qui peut faire une directive personnelle?

Quiconque de 19 ans ou plus³¹.

Yukon

Document pertinent: Directive préalable
Âge minimal requis pour obtenir un document: 16

Lois

Loi sur le consentement aux soins , LY 2003, ch. 21, annexe B

[Traduction] Article 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi :

[…]

« directive » Document qui

(a) désigne ou nomme une personne pour donner ou refuser un consentement à des soins pour l’auteur d’une directive;

[…]

Paragraphe 27(1) Une personne est capable de donner, de changer ou de révoquer une directive si elle remplit les conditions suivantes :

1. (a) elle est âgée d’au moins 16 ans ;
2. (b) elle est capable de saisir la nature et la portée de la directive.

Explication

Directive préalable

Qu’est-ce qu’une directive préalable?

« Au Yukon, vous pouvez nommer une personne de confiance pour prendre les décisionsvous concernant en matière de soins personnels et de santé au moyen d’une directive préalable […] La personne désignée pour prendre les décisions à votre place, dans le cas où vous en seriez incapable , est un fondé de pouvoir. […] » ³²

Qui peut émettre une directive préalable?

Pour donner une directive médicale anticipée, vous devez :

1.  être mentalement capable;
2.  avoir au moins 16 ans³³.

Nunavut

Document pertinent: Ordonnance de nomination d’un tuteur par la cour
Âge minimal requis pour obtenir un document: 18

Lois

Loi sur la tutelle, LTN‑O 1994, ch. 29

Article 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« adulte »Personne qui a atteint l’âge de 18 ans.

[…]

Paragraphe 10(1) Lorsqu’aucune ordonnance de tutelle n’est en vigueur sous le régime de la présente loi à l’égard d’un adulte, la Cour peut, par ordonnance, nommer un tuteur temporaire si elle estime que l’adulte a besoin d’un tuteur et qu’il risque :

1. de faire l’objet de mauvais traitements au niveau physique ou mental;
2. de faire l’objet de négligence;
3. d’être privé de sa liberté ou de sa sécurité.

Paragraphe 10(1.1) Afin de déterminer si l’adulte a besoin d’un tuteur en vertu du paragraphe (1), la Cour tient compte uniquement de la capacité de l’adulte, par lui‑même ou avec l’aide de quelqu’un, de comprendre les renseignements et d’apprécier les questions mentionnés au sous‑alinéa 7(1)b)(ii) et examine si l’adulte retirera un net avantage de l’ordonnance de tutelle.

Explication

Il n’existe aucune loi qui reconnaît une directive personnelle

Le Nunavut est la seule administration canadienne qui n’a pas encore [traduction] « adopté de loi reconnaissant et réglementant les directives personnelles »³⁴. Par conséquent, le Nunavut n’est doté d’aucune loi reconnaissant la désignation d’un mandataire (c.‑à‑d. qu’une désignation de mandataire intégrée dans une directive personnelle serait inexécutoire). La seule solution de rechange pour les personnes qui souhaitent désigner un mandataire autorisé à prendre des décisions en leur nom est une ordonnance de tutelle ³⁵ :

Ordonnance de tutelle

À l’heure actuelle, au Nunavut, [traduction] « la seule façon pour une personne de se voir conférer un pouvoir de prendre des décisions en votre nom est d’obtenir une ordonnance de tutelle , conformément à la Loi sur la tutelle»³⁶.

En vertu de la Loi sur la tutelle, le tribunal peut nommer un tuteur lorsqu’un adulte est déclaré ne plus être apte à prendre des décisions personnelles ou de décisions concernant sa santé³⁷ . Le tuteur nommé par le tribunal « exerce uniquement les pouvoirs qui lui ont été conférés par le tribunal »³⁸, ce qui peut comprendre le pouvoir de prendre des décisions concernant, entre autres choses, les soins de santéet les soins personnels de la personne. ³⁹

Notes de Fin