Pour soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données canadienne sur les recours collectifs, veuillez suivre les deux étapes qui suivent :

Étape 1 : Remplir intégralement le Formulaire d’enregistrement (en format Microsoft Word)

Étape 2 : Transmettre par courrier électronique le formulaire d’enregistrement rempli et les documents accessibles en PDF ou en Word (p. ex., les actes de procédure originaux et la motion visant à faire autoriser le recours collectif) à classaction@cba.org

Accessibilité

Les sites Web de l’Association du Barreau canadien sur l’Internet, y compris le contenu, sont conformes aux exigences de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et des lignes directrices du World Wide Web Consortium (W3C) intitulées Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 (à ce jour, les plus récentes recommandations n’ont pas été traduites en français) au niveau AA. L’intégralité du contenu (documents en PDF, images, audio et vidéo) fourni en vue de son inclusion dans la base de données canadienne sur les recours collectifs doit respecter ces normes d’accessibilité.

Éléments d’un document en format Word accessible

L’accessibilité commence avec un document en format Word formaté correctement.

• Veuillez utiliser des éléments de style pour hiérarchiser la structure des documents (H1 à H6, etc.).
• Veuillez inclure du texte de remplacement pour les images et autres éléments graphiques insérés dans le document.
  • Soulignez les détails importants dans l’image qui sont pertinents au contenu de la page.
• Utilisation des tableaux
  • Veuillez utiliser des données tabulaires et non des données de présentation.
• Insertion d’hyperliens
  • Le texte lié à des hyperliens devrait être descriptif. N’utilisez jamais de phrases générales telles que « cliquer ici ».
  • N’ouvrez pas dans un nouvel onglet.
• Veuillez insérer correctement les notes en bas de page et les références.
• Veuillez fournir l’ordre correct des onglets et le texte d’aide pour remplir les formulaires.
• Veuillez convertir en format PDF.

Éléments d’un document en format PDF accessible

Adobe Acrobat Pro DC utilise des menus, des barres d’outils, des icônes et autres outils pour créer des documents accessibles en format PDF. Il utilise également des caractéristiques particulières et des fonctions d’accessibilités supplémentaires telles que les suivantes :

• Propriétés du document
• Éliminer le contenu et les commentaires cachés
• Signets
• Hyperliens
• Balises d’accessibilité
• Rapport d’accessibilité
• Balises d’examen des tableaux
• Réduction de la taille du fichier

Remarque : si le document en format PDF est un document numérisé, veuillez utiliser la fonction reconnaissance optique de caractères (ROC) pour convertir l’image en texte pouvant faire l’objet d’une recherche. Veuillez corriger toute erreur dans le texte et insérer manuellement les balises dans le document pour l’accessibilité en Acrobat Pro DC.

Veuillez d’abord communiquer avec votre spécialiste en matière de technique ou de soutien pour le document si vous avez des questions au sujet de la conformité à ces normes. Vous pouvez communiquer avec nous à cclassaction@cba.org.