Plaidoyer pour la constitution de votre cabinet en société professionnelle

Les juristes ont le choix entre plusieurs options en ce qui concerne la structure commerciale de leur entreprise. Ils devraient examiner les avantages et les inconvénients de chacune avant d’arrêter leur choix sur celle qui leur convient le mieux.

Effectivement, ils peuvent décider d’exercer seuls, de créer une association avec d’autres et partager les coûts et les ressources, de créer un cabinet d’avocats virtuel, de s’associer avec un ou plusieurs autres juristes avec une option de création d’une entité à responsabilité limitée ou même de créer une entreprise résultant d’une combinaison de divers éléments caractérisant ces différentes structures.

Chacune de ces options présente ses propres avantages. Avec une entreprise individuelle, le juriste contrôle intégralement tous les éléments de son cabinet, de son revenu et de son actif. Une société en nom collectif, elle, permet la mise en place d’un mécanisme de partage des profits en vertu duquel chacun des juristes est responsable solidairement des dettes et obligations du cabinet. En revanche, une s.r.l. offre les mêmes avantages fiscaux qu’une société en nom collectif mais limite la responsabilité individuelle des associés. Lorsqu’ils créent une association, les juristes peuvent travailler ensemble en l’absence d’un contrat de société, offrant des services à un plus vaste éventail de clients tout en mettant les dépenses en commun.

Valentin Erikson, un avocat d’Ottawa, dit avoir soigneusement envisagé la meilleure façon de structurer son entreprise individuelle avant d’ouvrir son cabinet en 2016. La structure de société professionnelle est ce qui lui convient le mieux, a-t-il conclu, en grande partie pour des raisons fiscales, y compris la possibilité de conserver les gains au sein de la société professionnelle.

« Si vous envisagez de faire prospérer votre pratique en vue de la vendre un jour, cela pourrait être une très bonne stratégie de planification fiscale », déclare Me Erikson, propriétaire et principal avocat du cabinet Erikson Law Firm Professional Corporation, dont les services sont principalement axés sur le droit immobilier, le droit fiscal et le droit de la famille. Il ajoute que le taux d’imposition du revenu applicable aux juristes de l’Ontario excède 46 %, mais que le fait de constituer le cabinet en société professionnelle peut se traduire par un taux d’imposition de la société ne s’élevant qu’à 16 %.

Pour Me Erikson, les autres avantages fiscaux de l’utilisation d’une société professionnelle incluent la possibilité de différer l’imposition sur le revenu, une réduction de l’impôt sur le revenu personnel au moyen du fractionnement du revenu, la vente d’actions exonérée d’impôt, et la possibilité d’accéder à des stratégies d’optimisation fiscale offertes exclusivement aux sociétés professionnelles.

Le fait de structurer un cabinet d’avocats sous forme de société professionnelle est « la solution idéale, sans aucun doute », conseille David Rotfleisch, comptable agréé et fiscaliste qui exerce à Toronto. « Constituez une personne morale dès le départ. » Selon Me Rotfleisch, l’avocat fondateur de Taxpage, l’une des principales raisons est que « vous pouvez mettre en place un régime de retraite individuel et faire des cotisations beaucoup plus importantes qu’à un REER ».

Puisque les avocats employés à titre individuel n’ont pas de régime de retraite, ils doivent penser à leur retraite dès le départ, affirme Me Rotfleischs. « Si vous constituez une personne morale, un régime de retraite individuel vous permet de faire des cotisations beaucoup plus élevées qu’un REER. » Vous ne pourrez pas nécessairement vous permettre de cotiser à un régime de retraite individuel dès la création de votre cabinet, mais si « après 10 ans votre cabinet prend son essor et vous avez des fonds disponibles, vous avez accumulé 10 ans de possibles cotisations et vous pouvez y verser une large somme, ce qui constitue un départ appréciable pour le financement de votre retraite ».

Selon Me Rotfleisch, le seul inconvénient de la constitution en société professionnelle est le coût, y compris l’entretien annuel et l’inscription au barreau. « Il en coûte plusieurs milliers de dollars par an pour maintenir une société », dit-il. Les coûts administratifs sont plus élevés car il faut également produire une déclaration des revenus de la société. « Les profits qui restent dans les caisses de la société sont imposés à un taux inférieur, et c’est la société qui paie. Vous avez donc deux ensembles de déclarations d’impôts : la déclaration T2 pour la société et la T1 à titre personnel. »

S’agissant des juristes qui exercent déjà seuls ou au sein d’un petit cabinet et souhaitent adopter une structure de société professionnelle, Me Rotfleisch indique que c’est chose facile, bien « qu’il faille se conformer à certaines exigences fiscales. Vous devez effectuer un transfert en franchise d’impôt de la structure actuelle à la société ». Il s’agit seulement de remplir un peu de paperasse et de débourser quelques dollars. « Si vous exercez actuellement sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personne, vous n’avez absolument aucune raison de ne pas constituer une société pour transformer votre entreprise ».

Quelle que soit la structure que vous choisirez pour votre cabinet, communiquez avec votre barreau pour obtenir des renseignements à jour sur la législation et la réglementation provinciales. Ainsi, en Ontario, les avocats doivent constituer leur société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario et présenter une demande de certificat d’autorisation au barreau.

Me Rotfleisch conseille aux juristes de se procurer les services d’un bon comptable lorsqu’ils constituent une société. « Une comptabilité inadéquate pose de multiples problèmes découlant soit de l’absence d’un comptable dès le départ, soit de services fournis par un comptable incompétent. Assurez-vous que votre comptable agréé sait ce dont il parle, connaît les règles spécifiques applicables aux juristes et connaît l’état de vos déclarations. » Ayant vu, au fil des ans, des clients qui ont eu de graves problèmes avec l’ARC, y compris la saisie de comptes, il exhorte les juristes à déposer leurs déclarations en temps utiles. « Ayez une carte de crédit distincte pour vos dépenses d’entreprise. Que vous soyez constitué en société ou non, ne combinez pas les dépenses sur vos cartes de crédit. Cela facilite grandement la comptabilité. »

Ouvrez un compte bancaire distinct pour votre cabinet et tenez vos comptes de fiducie strictement à jour, comme l’exige le barreau, dit Me Rotfleisch. « Cela peut sembler une tâche des plus ardues à ceux qui ne s’y connaissent pas en comptabilité, confiez-la à votre aide-comptable ou à votre comptable dès le départ. Assurez-vous que vos comptes de fiducie sont établis et maintenus correctement. Veillez scrupuleusement à ce que les fonds en fiducie soient versés dans les comptes de fiducie. »

Alors qu’il a choisi de constituer son propre cabinet en société, Me Erikson ne pense pas que ceux qui ne le sont pas sont désavantagés, et il conseille aux autres juristes de choisir la structure qui leur convient le mieux. « Évaluez votre situation, élaborez un plan d’affaires, assurez-vous que vos finances sont à jour, réseautez, puis décidez de la structure qui convient le mieux à votre cabinet. » Ensuite, tenez-vous-en au plan que vous avez mis en place. « N’hésitez pas à prendre des risques », dit-il. « Soyez brave, lancez-vous et tout se passera bien. »

Ann Macaulay rédige fréquemment des articles pour EnPratique.