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Governor in Council Appointments

  • 04 mai 2016

Disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association welcomes the federal government's announcement of a new approach to Governor in Council (GiC) appointments and encourages attention to underlying issues that affect the perceived integrity of GiC appointees, particularly for adjudicative tribunals.

Droit des autochtones, Droit administratif, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles)

  • 04 mai 2016

L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 10 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Employment, Workforce Development and Labour Portfolio

  • 27 avril 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA asks the Minister of Employment, Workforce Development to address issues with the Temporary Foreign Worker Program.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Projet de loi C-4 – Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

  • 13 avril 2016

L'ABC appuie les parties du projet de loi C-4 qui abrogent le projet de loi C-377 qui imposait des obligations rigoureuses aux organisations ouvrières de faire rapport de leurs dépenses. L'ABC réitère les préoccupations soulevées par le projet de loi C-377 relativement à la vie privée, au droit constitutionnel et aux régimes de retraite.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

  • 13 avril 2016

L’ABC appuie le projet de loi C-6 qui défait plusieurs modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par la soi-disant Loi renforçant la citoyenneté canadienne. En particulier, l’ABC appuie l’abrogation des dispositions injustes sur la révocation de la citoyenneté.

Droit de l'immigration

Rémunération des juges et des protonotaires

  • 14 mars 2016

L'ABC présente ses observations à la cinquième Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges quant aux principes applicables à la détermination de la rémunération des juges et des protonotaires en vue de protéger et de promouvoir l'indépendance de la magistrature.

Litige civil